Übersetzung für "distillatrice d'eau-de-vie " (Französisch → Deutsch) :

Dans le cas où la prise d'eau concernée par la zone de prévention n'est pas destinée à la consommation humaine sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle : a) les réservoirs enterrés d'hydrocarbures existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention et non conformes aux dispositions du paragraphe 2, 3°, et du paragraphe 3, 1°, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé, dans les deux ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, conformément à l'article 634ter/4 du titre III du Règlement général pour la protection du travail, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie utile restante; b) les réservoirs aériens d'hydrocarbures ou de produits contenant ...[+++] des substances des listes I et II, existants à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté délimitant la zone de prévention, font l'objet d'un test d'étanchéité réalisé par un technicien agréé dans les quatre ans qui suivent la désignation de la zone de prévention, au minimum par un contrôle visuel, accompagné d'un diagnostic de la durée de vie restante; c) si les tests indiquent un manque d'étanchéité, une durée de vie inférieure à quatre ans ou un risque de pollution imminent, le récipient est supprimé immédiatement et le nouveau stockage d'hydrocarbure répond aux conditions reprises au paragraphe 2, 3°; d) les tests d'étanchéité pour les réservoirs aériens et enterrés sont pris en charge conformément à la législation relative aux installations de stockage, exigences qui figurent à l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à défaut de certificat d'étanchéité en cours de validité.

Dans les zones de prévention, pour les producteurs ayant conclu un contrat de service de protection de l'eau potabilisable, la S.P.G.E., à défaut d'une obligation légale de mise en conformité pour le propriétaire, peut intervenir pour la mise en conformité d'un tiers en fin de vie du réservoir existant ou pour toute situation rendant le risque de pollution imminent.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges et le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Eric VAN HOOYDONK, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Emiel Banningstraat 21-23, a demandé le 24 juin 2016 l'annulation des articles 7, 23 à 34 et 36 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2016 modifiant la réglementation relative aux règles de police sur le trafic sur les voies d'eau, pour ce qu ...[+++]i est des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat.

La Commission européenne a arrêté une décision déclarant contraire aux règles de l'Union européenne sur les aides d'État un régime d'aides allemand en faveur des producteurs de Kornbranntwein, une eau-de-vie fabriquée à partir de grains, au motif qu'il fausse la concurrence avec les autres producteurs d'eaux-de-vie.

– à l'eau-de-vie de vin, à l'eau-de-vie de marc de raisin, à l'eau-de-vie de marc de fruit et à l'eau-de-vie de fruit ayant les caractéristiques et les qualités définies à l'article 1, paragraphe 4, points d), f), g) et i) du règlement (CEE) n 1576/89.

Pour les produits qu'il est proposé d'ajouter, à savoir l'eau-de-vie de marc de fruit et l'eau-de-vie de fruit, la situation est tout aussi problématique que pour les produits déjà pris en compte dans la proposition de la Commission.