En particulier, la France n'accorde aucune exonération de retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises aux fonds de pension et d'investissement établis dans l'UE et dans l'espace économique européen (EEE), alors qu'elle accorde une telle exonération si les fonds de pension et d'investissement sont établis en France.
Frankreich verweigert bei Dividenden, die französische Gesellschaften an Pensions- und Investmentfonds, die in der EU und im EWR ansässig sind, ausschütten, die Quellensteuerbefreiung, während in Frankreich ansässigen Pensions- und Investmentfonds eine solche Befreiung gewährt wird.