Übersetzung für "dégât dû au piétinement " (Französisch → Deutsch) :

dégât de piétinement

dégât collatéral | dégâts collatéraux | dommage collatéral | dommages collatéraux | dommages indirects

dégât par la gelée | dégât par le gel

avarie | casse | dégât | dégâts | détérioration | détériorer | dommage | dommages | préjudice

dépérissement (1) | dépérissement forestier (2) | dépérissement des forêts (3) | nouveaux types de dégâts aux forêts (4) | dégât aux forêts (5)

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers

§ 2. Une commission communale de constat des dégâts constate les dégâts agricoles causés par une calamité agricole sur le territoire de la commune concernée et dresse un procès-verbal de constat des dégâts dont le contenu est fixé par le Gouvernement.

Un certain nombre de mesures concernant les cadres en matière d'insolvabilité et l'amélioration de la flexibilité du marché du travail ont été adoptées au cours des années précédentes et les finances publiques se sont nettement améliorées, mais les réformes structurelles piétinent depuis la mi-2015.

Art. 2. Le procès-verbal de constat de dégâts aux cultures établi par les commissions communales de constat de dégâts aux cultures des communes reprises dans les zones délimitées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 octobre 2016 considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps et du début de l'été 2015 constitue la demande de réparation des dégâts aux cultures.

6 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme une calamité publique les pluies abondantes, les inondations et les chutes de grêlons des 6, 7 et 8 juin 2016 et délimitant son étendue géographique Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 6, § 1, II, 5°, modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, l'article 2, § 1, 1°, et § 2; Vu les demandes des bourgmestres de 35 communes wallonnes, introduites entre le 9 juin 2016 et le 10 août 2016, relatives à l'importance des dégâts ...[+++] provoqués par les pluies abondantes et les inondations ainsi qu'au nombre de sinistrés; Vu la demande complémentaire du bourgmestre d'Hamois, introduite en date du 10 juin 2016, relative à l'importance des dégâts provoqués par les chutes de grêlons; Vu la circulaire ministérielle fédérale du 20 septembre 2006 déterminant les critères de reconnaissance d'une calamité publique; Considérant que les phénomènes naturels de pluies abondantes et des inondations ont touché, les 6, 7 et 8 juin 2016, les provinces du Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur; Considérant que les phénomènes naturels de pluies abondantes et d'inondations ont touché, les 7 et 8 juin 2016, la province du Brabant wallon; Considérant que le phénomène naturel de chutes de grêlons a touché, le 6 juin 2016, la province de Namur; Considérant les avis de l'Institut royal météorologique de Belgique des 29 juin 2016, 30 juin 2016, 5 août 2016, 12 août 2016 et 16 août 2016 concernant les phénomènes naturels susmentionnés; Considérant les rapports techniques des 29 juillet 2016, 5 août 2016, 12 août 2016 (2), 22 août 2016 et 23 août 2016 rédigés par le Centre régional de crise de Wallonie; Considérant que les pluies abondantes et inondations des 6, 7 et 8 juin 2016 et que les chutes de grêlons du 6 juin 2016 présentent d ...