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Délai
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Délai d'envoi des dossiers de candidature
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Délai de candidature
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Délai de dépôt des candidatures
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Délai pour le dépôt des candidatures
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Übersetzung für "délai d'accès " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
date limite | délai | délai d'accès | délai ouvrant droit à | période d'attente | stage

Frist


délai respecter les délais : die Termine einhalten délai veiller au respect des délais de fabrication : die Einhaltung derFabrikationstermine überwachen délai accorder un délai à {Pt. Robert} délai proroger un délai échéance proroger

Termin


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

Annahmeschluss (1) | Anmeldeschluss (2) | Anmeldefrist (3) | Anmeldetermin (4)


Radio et télévision. Prolongation du délai pour l'appel d'offres public (15 août au 31 octobre 2006): Attribution de concessions pour la diffusion de programmes à accès garanti en vue d'une deuxième plateforme T-DAB en Suisse alémanique du 21 novembre 2006

Radio und Fernsehen. Nachfrist der öffentlichen Ausschreibung vom 15. August-31. Oktober 2006: Erteilung von zugangsberechtigten Veranstalterkonzessionen für eine zweite T-DAB-Plattform in der deutschsprachigen Schweiz vom 21. November 2006


délai | délai de concrétisation | délai de mise en route | délai de réalisation

Einführungszeit | Lead Time | Vorlaufzeit


délai d'attente | délai de réponse de l'opératrice | délai de transmission de la demande | délai d'établissement d'une communication internationale

Verzögerungszeit


édition en libre accès [ archive en libre accès | publication en libre accès | revue en libre accès ]

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accès à l'information de l'UE [ accès à l'information communautaire | accès à l'information de l'Union européenne ]

Zugang zu EU-Informationen [ Zugang zu Gemeinschaftsinformationen ]


gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques

den Eintritt für Sehenswürdigkeiten organisieren | den Gästen Zugang zu Sehenswürdigkeiten verschaffen | den Zugang zu Sehenswürdigkeiten organisieren | Eintritt für Sehenswürdigkeiten ermöglichen


accès à l'information [ circulation de l'information ]

Informationszugang [ Information der Öffentlichkeit | Informationsfluss ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ressort des travaux préparatoires cités en B.115.2 qu'outre l'exigence que les données provenant des banques de données soient supprimées lorsqu'elles présentent un « caractère non adéquat, non pertinent et excessif » ou lorsqu'elles ne correspondent plus à l'une des catégories définies dans l'article 44/5, §§ 1, 3, et 4, de la loi sur la fonction de police, le législateur a voulu prévoir des délais maxima durant lesquels « les services de police qui sont à la base de l'enregistrement » disposent d'un accès illimité aux banques de ...[+++]

Aus den in B.115.2 zitierten Vorarbeiten geht hervor, dass der Gesetzgeber - neben dem Erfordernis, dass die Daten aus den Datenbanken entfernt werden müssen, wenn sie « unangemessen, nicht sachdienlich und übertrieben » geworden sind oder wenn sie nicht mehr einer der in Artikel 44/5 §§ 1, 3 und 4 des Gesetzes über das Polizeiamt beschriebenen Kategorien entsprechen - Höchstfristen vorsehen wollte, in denen « die Polizeidienste, von denen die Speicherung ausgeht » einen unbegrenzten Zugriff auf die Basisdatenbanken haben.


En matière de compensation financière, le projet de décret prévoit trois situations différentes : - si la capacité est disponible au moment du raccordement, le gestionnaire de réseau compensera la perte de production du producteur dès lors que la flexibilité est activée, et ce, sans délai ni prise en compte d'un seuil de flexibilité, sauf cas de force majeure; - si la capacité n'est pas disponible, la compensation sera différée le temps des travaux (avec un maximum de cinq ans) - le niveau de flexibilité et la durée des travaux devront être justifiés - au-delà de la flexibilité définie au moment du contrat de raccordement, toute flexibi ...[+++]

In Bezug auf den finanziellen Ausgleich sieht der Dekretentwurf drei verschiedene Situationen vor: - Wenn die Kapazität zum Zeitpunkt des Anschlusses verfügbar ist, wird der Netzbetreiber den Produktionsverlust des Erzeugers ausgleichen, sobald die Flexibilität aktiviert wird, und zwar unverzüglich und ohne Berücksichtigung einer Flexibilitätsschwelle, vorbehaltlich höherer Gewalt. - Ist die Kapazität nicht verfügbar, so wird der Ausgleich während der Dauer der Arbeiten - bei einem Maximum von fünf Jahren - ausgesetzt, wobei das Flexibilitätsniveau und die Dauer der Arbeiten zu begründen sind; neben der Flexibilität, die zum Zeitpunkt d ...[+++]


La nature ou les modalités d'application d'un délai de prescription sont contraires au droit d'accès au juge si elles empêchent le justiciable de faire usage d'un recours qui lui est en principe disponible (CEDH, 12 janvier 2006, Mizzi c. Malte, § 89; 7 juillet 2009, Stagno c. Belgique), si le respect de ce délai est tributaire de circonstances échappant au pouvoir du requérant (CEDH, 22 juillet 2010, Melis c. Grèce, § 28) ou si elles ont pour effet que toute action sera a priori vouée à l'échec (CEDH, 11 mars 2014, Howald Moor e.a. ...[+++]

Die Beschaffenheit einer Verjährungsfrist oder die Weise, auf die sie angewandt wird, stehen im Widerspruch zum Recht auf gerichtliches Gehör, wenn sie den Rechtsunterworfenen daran hindern, ein Rechtsmittel anzuwenden, das grundsätzlich verfügbar ist (EuGHMR, 12. Januar 2006, Mizzi gegen Malta, § 89; 7. Juli 2009, Stagno gegen Belgien), wenn die Beachtung dieser Frist von Umständen abhängt, die unabhängig vom Willen des Klägers sind (EuGHMR, 22. Juli 2010, Melis gegen Griechenland, § 28), oder wenn sie zur Folge haben, dass jede Klage von vornherein zum Scheitern verurteilt ist (EuGHMR, 11. März 2014, Howald Moor u.a. gegen Schweiz).


Le droit d'accès au juge, qui constitue un aspect du droit à un procès équitable, peut être soumis à des conditions de recevabilité, notamment en ce qui concerne l'introduction d'une voie de recours dans un certain délai.

Das Recht auf gerichtliches Gehör, das zum Recht auf ein faires Verfahren gehört, kann Zulässigkeitsbedingungen unterworfen werden, insbesondere hinsichtlich des Einlegens eines Rechtsmittels innerhalb einer bestimmten Frist.


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6. invite les institutions, les organes et les agences à appliquer scrupuleusement le règlement (CE) n° 1049/2001, en tenant pleinement compte de la jurisprudence relative au cas en question, et à mettre leurs règles internes en vigueur en conformité avec la lettre et l'esprit de la réglementation, notamment en matière de délais de réponse aux demandes d'accès aux documents, tout en veillant à ce qu'il n'en résulte pas des délais plus longs; demande au Conseil de publier les procès-verbaux des réunions des groupes de travail du Conseil, y compris, à la l ...[+++]

6. fordert die Organe, Einrichtungen und Agenturen auf, die Verordnung (EG) Nr. 1049/2001 strikt einzuhalten und dabei die einschlägige Rechtsprechung umfassend zu berücksichtigen sowie die bestehenden internen Vorschriften – insbesondere die Fristen für die Beantwortung von Anträgen auf Zugang zu Dokumenten – im Sinne und Geiste der Verordnung zu harmonisieren, was aber nicht zu einer Verlängerung dieser Fristen führen darf; fordert den Rat auf, Sitzungsprotokolle der Arbeitsgruppen des Rates und angesichts der Rechtssache Access Info Europe auch die Namen der Mitgliedstaaten und ihre Vorschläge zu veröffentlichen;


Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution, l'organe ou l'organisme concerné soit octroie l'accès au document demandé et fournit l'accès au document dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 4.

Binnen 15 Arbeitstagen nach Registrierung des Antrags gewährt das Organ, die Einrichtung oder die sonstige Stelle entweder Zugang zu dem angeforderten Dokument und macht es innerhalb dieses Zeitraums gemäß Artikel 10 zugänglich oder informiert den Antragsteller schriftlich über die Gründe für die vollständige oder teilweise Ablehnung und über dessen Recht, gemäß Absatz 4 einen Zweitantrag zu stellen.


Dans un délai trente jours ouvrables maximum de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution, l'organe ou l'organisme concerné soit octroie l'accès au document demandé et fournit l'accès au document dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel.

Binnen 30 Arbeitstagen höchstens 15 Arbeitstagen nach Registrierung eines solchen Antrags gewährt das betreffende Organ , die betreffende Einrichtung oder die betreffende sonstige Stelle entweder Zugang zu dem angeforderten Dokument und macht es innerhalb dieses Zeitraums gemäß Artikel 10 zugänglich oder teilt schriftlich die Gründe für die vollständige oder teilweise Ablehnung mit.


Parmi les indicateurs de niveau de service devraient figurer le délai de réponse aux demandes d’information sur la disponibilité d’éléments d’infrastructure, y compris des fourreaux, appuis aériens et autres actifs physiques (par exemple, les chambres de génie civil) ou des points de mutualisation; le délai de réponse à une demande de faisabilité pour utiliser des éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivité concernant le traitement des demandes d’accès et d’utilisation d’éléments d’infrastructure; la mesure de la réactivi ...[+++]

Die Dienstumfangsindikatoren sollten Folgendes enthalten: Fristen für die Beantwortung von Informationsanfragen zur Verfügbarkeit von Infrastrukturelementen wie Kabelschächten, Masten und anderen physischen Anlagen (z. B. Einstiegschächten) oder Verteilerpunkten, Fristen für die Beantwortung von Durchführbarkeitsanfragen zur Nutzung von Infrastrukturelementen sowie eine Messgröße für die Reaktionsschnelligkeit der Fehlerbehebungsprozesse.


Dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 4 du présent article.

Spätestens 15 Arbeitstage nach Registrierung des Antrags gewährt das Organ entweder Zugang zu dem angeforderten Dokument und macht es innerhalb dieses Zeitraums gemäß Artikel 10 zugänglich oder informiert den Antragsteller schriftlich über die Gründe für die vollständige oder teilweise Ablehnung und über dessen Recht, gemäß Absatz 4 dieses Artikels einen Zweitantrag zu stellen.


Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans ce même délai conformément à l'article 7, soit communique dans une réponse écrite les motifs de son refus total ou partiel ainsi que le droit du demandeur de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 2.

Binnen fünfzehn Arbeitstagen nach Registrierung des Antrags gewährt das Organ entweder Zugang zu dem angeforderten Dokument und macht es innerhalb dieses Zeitraums gemäß Artikel 7 zugänglich oder informiert den Antragsteller schriftlich über die Gründe für die vollständige oder teilweise Ablehnung und über dessen Recht, gemäß Absatz 2 einen Zweitantrag zu stellen.


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