Übersetzung für "dépôt et présentation des amendements " (Französisch → Deutsch) :

sous-amendements aux amendements présentés

présentation de la demande | présentation de la requête | dépôt de la demande

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

disposition (p.ex. d'une loi, d'un règlement) (-> arrêter [erlassen] des dispositions) (art. 102 LIFD) (-> Le CF édicte les dispositions d'exécution nécessaires [erlaesst die fuer den Vollzug erforderlichen Vorschriften]. [art. 54 LT]) | prescription (ex.: Celui qui aura contrevenu à une prescription de la présente loi [wer einer Vorschrift dieses Gesetzes zuwiderhandelt] encourt une amende. [art. 47, 1er al., LT])

Art. 24. Les conditions à respecter sont les suivantes : 1° la parcelle aménagée est implantée en remplacement d'une superficie de culture sous labour et elle n'est pas contigüe à une surface de l'exploitation engagée dans les méthodes « tournières enherbées » ou « bandes aménagées »; 2° la parcelle aménagée est maintenue durant la durée de l'engagement; 3° la superficie de ces surfaces agricoles est comprise entre 0,5 et 1,5 hectare, sauf exception spécifiée et argumentée dans l'avis d'expert; 4° les objectifs particuliers de la parcelle aménagée ainsi que le choix de la localisation, des dimensions, de la composition du couvert, des dates et modalités de ges ...[+++]tion, sont précisés dans l'avis d'expert tel que défini à l'article 11 de l'arrêté du Gouvernement, tenant compte des enjeux et contraintes locales en matière agricole et environnementale; 5° en aucun cas, la superficie de l'ensemble des tournières enherbées, parcelles aménagées et bandes aménagées n'excède 9 pour cent de la superficie en culture sous labour de l'exploitation telle qu'établie par l'organisme payeur sur la base des superficies de culture sous labour mentionnées dans la demande unique du bénéficiaire pour l'année d'introduction de la demande d'aide des aides agro-environnementales et climatiques concernées; 6° aucune fertilisation et aucun amendement n'est autorisé, sauf exception spécifiée et argumentée dans l'avis d'expert; 7° aucune utilisation de produits phytosanitaires, à l'exception du traitement localisé contre les chardons et rumex n'est autorisée; 8° en cas de présence de balsamine de l'Himalaya, la destruction par fauche, broyage ou arrachage avant production de graines est obligatoire; 9° les surfaces agricoles concernées ne sont pas accessibles à des véhicules motorisés à des fins de loisirs et ne servent pas de chemin ou de passage pour le charroi; 10° aucun dépôt d'engrais, d'amendement ou de récolte n'est toléré sur la parcelle aménagée.