Übersetzung für "e mil s long " (Französisch → Deutsch) :

4° favoriser une coordination entre l'égouttage et l'épuration en intervenant dans les coûts de la réalisation des travaux d'égouttage visés à l'article 32, alinéa 2 du décret du sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-cinq sur la protection des eaux de surface contre la pollution remplacé par l'article D. 217, alinéa 2, du Code de l'Eau.

Elle comprend les éléments suivants : 1° des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents, exprimés en termes de déficit public, de dette publique ou par tout autre indicateur budgétaire synthétique, tel que les dépenses; 2° des prévisions pour chaque poste majeur de dépenses et de recettes des administrations publiques, à politiques inchangées; 3° une description des politiques envisagées à moyen terme ayant un impact sur les finances des administrations publiques, ventilées par poste de dépenses et de recettes important, qui montre comment l'ajustement permet d'atteindre les objectifs budgétaires à moyen terme en comparaison des projections à politiques inchangées; 4° une évaluation de l'effet que les politiques envisagées, vu leur impact ...[+++] direct à long terme sur les finances des administrations publiques, sont susceptibles d'avoir sur la soutenabilité à long terme des finances publiques».

Art. 18. Dans le même décret, il est inséré une annexe rédigée comme suit : « Annexe Critères minimaux pour les audits énergétiques Les audits énergétiques visés au chapitre III : 1° s'appuient sur des données opérationnelles actualisées, mesurées et traçables concernant la consommation d'énergie et, pour l'électricité, les profils de charge; 2° comportent un examen détaillé du profil de consommation énergétique des bâtiments ou groupes de bâtiments, ainsi que des opérations ou installations industrielles, notamment le transport; 3° s'appuient, dans la mesure du possible, sur une analyse du coût du cycle de vie plutôt que sur de simples délais d'amortissement pour tenir compte des économies à long ...[+++] terme, des valeurs résiduelles des investissements à long terme et des taux d'actualisation; 4° sont proportionnés et suffisamment représentatifs pour permettre de dresser une image fiable de la performance énergétique globale et de recenser de manière sûre les possibilités d'amélioration les plus significatives.

Article 1. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau est modifié comme suit : « Arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau en conformité avec le Règlement n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du trai ...[+++]té sur le fonctionnement de l'Union européenne».

12 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.246, § 2; Vu le Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du ...[+++] 17 octobre 2013 organisant un régime de subvention en faveur des éleveurs pour l'équipement des pâtures le long des cours d'eau; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mai 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2016; Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jan ROSSEN, Marie-Louise ROSSEN-COLLARIS, Richard ROSSEN, Danny ROSSEN, Claudia BERTRAND, Patrick DE POURCQ, Linda VERHAEGHE, Geert MARTENS, William SAELENS, Karien DE DEYNE, Rudy NUYTENS, Lutgarde DELONGIE, R.A. STOLK, Victor VANDERSCHUEREN, Yvette DE FEVERE, Geertrui BRAECKMAN et Dirk VERBERCKMOES, ayant tous élu domicile chez Mes Willy VAN DER GUCHT et Franky DE MIL, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Voskenslaan 34, ont demandé le 25 mars 2016 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 18 novembre 2015 portant fixation d ...[+++]éfinitive du plan provincial d'exécution spatiale « Reconversie zones verblijfsrecreatie fase 1 c » à Wachtebeke.