Übersetzung für "en instance " (Französisch → Deutsch) :

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

engager une instance | intenter une instance | introduire une instance

instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

instance unique (ex.: Le TF tranche en instance unique, selon la procédure de droit administratif [Das Bundesgericht entscheidet im verwaltungsrechtlichen Verfahren als einzige Instanz]. [art. 197 LIFD]) (art. 3 LT) (-> connaître en instance unique [als einzige Instanz beurteilen] [art. 116 OJ] [art. 3, 1er al., LIA])

juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

Conformément à l'article 27 (première instance administrative pour la procédure d'autorisation ordinaire), à l'article 62 (seconde instance administrative), à l'article 88, alinéa 1 (première instance administrative pour la procédure d'actualisation) et à l'article 90, § 2 (recours administratif dans la procédure d'actualisation) du décret sur le permis d'environnement, le demandeur de permis et, le cas échéant, l'auteur du recours peuvent demander, selon le cas, à la commission provinciale ou régionale du permis d'environnement ou à l'autorité compétente, d'être entendus.

2. L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire ainsi que les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent à un juge, dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, une mobilité fonctionnelle, c'est-à-dire une nomination en ordre subsidiaire aux autres tribunaux de l'arrondissement judiciaire, sans son accord, bien que tous les autres cas de mobilité fonctionnelle qui sont organisés par le législateur exigent le consen ...[+++]tement du magistrat en question (voy. l'article 65 du Code judiciaire pour le juge de paix qui siège en tant que juge de police et, inversement, les articles 98 et 99ter du Code judiciaire (et en particulier l'article 98, alinéa 4, du Code judiciaire) pour le juge consulaire qui siège au tribunal de première instance ou au tribunal du travail, le juge du travail qui siège au tribunal de commerce ou au tribunal de première instance, ou le juge qui siège au tribunal de première instance mais doit siéger au tribunal du travail ou au tribunal de commerce) ?

Comme le relève le juge a quo, la députation permanente intervient, en matière de fiscalité provinciale, « comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire », alors que, en matière de fiscalité communale, elle intervient « uniquement comme instance de recours ».

Le juge a quo précise également que, dans la première hypothèse (recours contre une taxe provinciale), la députation permanente intervient « comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire », alors que, dans la seconde hypothèse (recours contre une taxe communale), elle intervient « uniquement comme instance de recours ».