Übersetzung für "en toute connaissance de cause " (Französisch → Deutsch) :

L'instruction, définie à l'article 55, alinéa 1, du Code d'instruction criminelle comme l'ensemble des actes qui ont pour objet de rechercher les auteurs d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause, est menée à charge et à décharge (article 56, § 1, alinéa 1, du même Code).

En adoptant la disposition en cause, le législateur a voulu consacrer le principe de continuité de la compétence du juge qui a déjà été saisi d'un dossier à l'égard d'une famille, estimant que ce juge est le plus à même de se prononcer, en connaissance de cause, sur un dossier familial ouvert dès la première demande introduite auprès du tribunal de la famille (article 725bis du Code judiciaire, inséré par l'article 150 de la loi du ...[+++] 30 juillet 2013), et conçu comme « unique pour le mineur et sa famille » (Doc. parl., Chambre, 2010-2011, DOC 53-0682/015, p. 8).

Namur, le 4 avril 2016. C. DI ANTONIO Information et conseils spécifiques aux abonnés des zones de distribution d'eau où une dérogation relative au pH est en vigueur L'eau qui est fournie par votre distributeur est légèrement acide et fait l'objet d'une dérogation accordée en connaissance de cause par la Région wallonne.

3° au paragraphe 2, il est inséré un 5° rédigé comme suit : « 5° lorsqu'elles se déroulent complètement sur la voie publique, pour autant qu'elles ne respectent pas la législation en vigueur en matière de Code de la route et pour autant qu'elles se déroulent dans une zone qui produit des eaux minérales naturelles et eaux de sources, les activités de sports moteurs de véhicules automobiles mus par un moteur à combustion interne, y compris les prototypes et les véhicules à usage exclusivement récréatif, respectent, sans préjudice des autres dispositions de protection que peuvent adopter les communes, les conditions suivantes : - aucune alternative dans un rayon de 1 000 m sur le territoire de la commune concernée, présentant un impact environ ...[+++]nemental moindre et permettant d'assurer la sécurité humaine n'est possible au parcours utilisé dans la zone de prévention éloignée dans le cadre des activités et, en tout état de cause, le parcours ne peut passer à moins de 10 m d'une bordure de zone de prévention rapprochée; - les zones de stationnement dédiés aux véhicules utilisés dans le cadre de l'activité de sports moteurs et les zones présentant un risque direct et indirect pour l'environnement, situées en dehors du parcours utilisés par l'épreuve, sont pourvues d'un dispositif de collecte des liquides pendant toute la durée des activités; - durant toute la durée des activités en zone de prévention éloignée, une équipe d'interventions compétente reste disponible en permanence pour procéder à l'excavation des terres contaminées par un accident, le cas échéant, au pompage des liquides déversés et à toutes autres mesures rendues nécessaires pour protéger le captage suite à l'accident.

Les propriétaires et les locataires de bâtiments commerciaux devraient également être encouragés à échanger des informations relatives à la consommation d’énergie réelle, afin que toutes les données soient disponibles pour prendre, en toute connaissance de cause, des décisions quant aux améliorations nécessaires.

Elle peut être invitée à rendre des avis sur des questions scientifiques litigieuses, permettant ainsi aux institutions communautaires et aux États membres de prendre des décisions en matière de gestion des risques en toute connaissance de cause pour assurer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, tout en contribuant à prévenir le morcellement du marché intérieur par l'adoption de mesures qui créent des entraves injustifiées ou inutiles à la libre circulation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.