Übersetzung für "essentiellement " (Französisch → Deutsch) :

D'autre part, un procès qui « porte essentiellement sur un élément d'ordre médical » comporterait nécessairement un aspect juridique et ne se distinguerait donc pas fondamentalement d'un procès « qui porte essentiellement sur un élément d'ordre juridique ».

La circonstance que des catégories de personnes soient traitées de manière identique n'est dès lors compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination que pour autant que cette identité de traitement concerne des situations qui ne sont pas essentiellement différentes ou que le traitement identique de situations essentiellement différentes soit raisonnablement justifié.

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 1 juin 2015 en cause de Karim Zaidi contre la SA « Ethias », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2015, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et/ou l'article 1018 du Code judiciaire relatif aux dépens violent-ils les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des ...[+++]libertés fondamentales du 4 novembre 1950, lus séparément ou de manière combinée, en ce qu'ils ne permettent pas à des assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre médical d'être soutenus financièrement dans les frais de leur défense médicale; alors qu'ils permettraient à des assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre juridique d'être soutenus financièrement dans les frais de leur défense juridique ?

Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité, avec les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 68 de la loi sur les accidents du travail et de l'article 1018 du Code judiciaire, en ce qu'ils ne permettent pas à des assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre médical d'être soutenus financièrement dans les frais de leur défense médicale, alors qu'ils permettraient à des assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un él ...[+++]ément d'ordre juridique d'être soutenus financièrement dans les frais de leur défense juridique.

Afin de vérifier le respect au quotidien des obligations légales, les organismes notifiés devraient, en sus des audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement, effectuer des visites chez le fabricant ou, si cela est susceptible de renforcer l’efficacité du contrôle, chez l’un de ses sous-traitants chargés de processus essentiels pour garantir le bon respect des prescriptions légales (ci-après «sous-traitant déterminant») ou chez un fournisseur de composants essentiels ou de dispositifs entiers (dans ces deux cas, ci-après «fournisseur essentiel») sans l’en aviser préalablement (ci-après «audits inopinés»), conformément à l’annexe ...[+++]III.

Si un risque spécifique existe, les dispositifs qui sont aussi des machines au sens de l'article 2, point a), de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines sont également conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité figurant à l'annexe I de ladite directive, dans la mesure où ces exigences essentielles sont plus spécifiques que les exigences essentielles visées à l'annexe I de la présente directive.