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Affecter
Agir sur
Art. 147 LIFD)
Avoir de l'ascendant
Avoir de l'autorité
Avoir une influence défavorable
Exercer
Exercer de l'influence
Exercer la profession d'avocat
Exercer le barreau
Exercer le droit de vote
Exercer les droits électoraux
Exercer ses fonctions
Exercer un empire
Exercer un entraînement physique
Exercer un mandat
Exercer une influence
Exercer une influence défavorable
Exercer une influence néfaste
Exercer une profession indépendante
Exercer une profession non salariée
Faire pression
Influencer
Influencer défavorablement
Influencer néfastement
Inspirer
Marquer
Porter atteinte à
Pratiquer le barreau
Suborner
Séduire
Travailler à son compte
étranger n'exerçant pas d'activité lucrative
étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

Übersetzung für "exercer " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
exercer une influence | exercer de l'influence | avoir de l'ascendant | avoir de l'autorité | exercer un empire | influencer | inspirer | agir sur | influer (p.ex. sur une décision, un prononcé [art. 147 LIFD) | affecter | marquer | faire pression | suborner (p.ex. un témoin) | séduire (p.ex. un jury)

Beinflussen


exercer une profession indépendante | exercer une profession non salariée | travailler à son compte

auf eigene Rechnung arbeiten


exercer le droit de vote | exercer les droits électoraux

das Wahlrecht ausüben


exercer la profession d'avocat (1) | exercer le barreau (2) | pratiquer le barreau (3)

den Anwaltsberuf ausüben


exercer un entraînement physique

die Fitness trainieren








avoir une influence défavorable | exercer une influence défavorable | exercer une influence néfaste | influencer défavorablement | influencer néfastement | porter atteinte à

beeintraechtigen


étranger n'exerçant pas d'activité lucrative | étrangère n'exerçant pas d'activité lucrative

nicht erwerbstätiger Ausländer | nicht erwerbstätige Ausländerin
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cependant, les pays de l’UE ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’UE n’a pas exercé ou a décidé de ne pas exercer la sienne.

Die EU-Länder können ihre Zuständigkeit jedoch nur wahrnehmen, falls die EU ihre Zuständigkeit nicht ausübt bzw. entschieden hat, ihre eigene Zuständigkeit nicht auszuüben.


En cas d'absence de l'inspecteur général du Département de la Fiscalité générale de la Direction générale ou du fonctionnaire qui exerce cette fonction, et du fonctionnaire éventuellement délégué par lui pour exercer les compétences du paragraphe 1, le fonctionnaire absent est remplacé par le fonctionnaire désigné : 1° soit par le directeur général de la Direction générale ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction; 2° soit, en cas d'absence du fonctionnaire visé au 1°, par l'un des autres inspecteurs généraux de la Direction générale ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, dans l'ordre suivant : a) soit l'inspecteur général d ...[+++]

Ist der Generalinspektor der Abteilung Allgemeines Steuerwesen der Generaldirektion oder der Beamte, der diese Funktion ausübt, oder ggf. der von ihm zur Ausübung der Befugnisse nach § 1 beauftragte Beamte abwesend, so wird der abwesende Beamte durch den Beamten ersetzt, 1° der von dem Generaldirektor der Generaldirektion oder von dem Beamten, der dieses Amt ausübt, dazu bestimmt wird, oder 2° der, falls der unter 1° genannte Beamte abwesend ist, von einem der anderen Generalinspektoren der Generaldirektion oder von dem Beamten, der dieses Amt ausübt, dazu bestimmt wird, und zwar in folgender Rangordnung: a) entweder der Generalinspektor ...[+++]


En outre, contrairement à ce qu'indique la question préjudicielle, il ne peut suffire d'avoir exercé pendant trois ans les actes d'assistant pharmaceutico-technique avant le 2 juillet 1997, indépendamment de tout exercice de cette profession après cette date, car, dans ce cas, la mesure pourrait profiter même aux personnes qui n'auraient plus exercé la profession d'assistant pharmaceutico-technique entre 1997 et 2010, ce qui serait incohérent dans une profession où les techniques, méthodes et connaissances évoluent sans cesse.

Außerdem kann es im Gegensatz zu dem, was in der Vorabentscheidungsfrage angeführt wird, nicht ausreichen, während drei Jahren die Handlungen als pharmazeutisch-technischer Assistent vor dem 2. Juli 1997 ausgeübt zu haben, unabhängig von jeder Ausübung des Berufs nach diesem Datum, da in diesem Fall die Maßnahme selbst den Personen zugute kommen könnte, die den Beruf des pharmazeutisch-technischen Assistenten zwischen 1997 und 2010 gegebenenfalls nicht mehr ausgeübt hätten, was nicht kohärent wäre in einem Beruf, in dem sich die Techniken, Methoden und Kenntnisse ständig entwickeln.


Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mai 2016 en cause de Fernando Santin y Ogueta contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 132bis du Code des impôts sur les revenus, tel qu'il a été inséré par la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, modifiant la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il établit une différence de traitement entre certaines catégories de contribuables, à savoir, d'une part, les contribuables qui ...[+++]

Bekanntmachung vorgeschrieben durch Artikel 74 des Sondergesetzes vom 6. Januar 1989 In seinem Urteil vom 12. Mai 2016 in Sachen Fernando Santin y Ogueta gegen den belgischen Staat, dessen Ausfertigung am 17. Mai 2016 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat das Gericht erster Instanz Lüttich, Abteilung Lüttich, folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 132bis des Einkommensteuergesetzbuches, eingefügt durch das Gesetz vom 27. Dezember 2006 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen, mit dem das Gesetz vom 4. Mai 1999 zur Festlegung steuerrechtlicher und anderer Bestimmungen abgeändert wurde, gegen di ...[+++]


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3. L'article 577-2 du Code civil, en particulier les paragraphes 3 et 5, telle que cette disposition (dans son contexte actuel et celui de l'époque) est applicable depuis le 1 septembre 2005, en ce qu'il dispose ou est interprété en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délibérément d'exercer ...[+++]

3. Verstößt Artikel 577-2 des Zivilgesetzbuches, insbesondere die §§ 3 und 5 - so wie diese Bestimmung (in ihrem heutigen und damaligen Kontext) seit dem 1. September 2005 anwendbar ist -, insofern er bestimmt oder dahin ausgelegt wird, dass der Miteigentümer, der alleine das ungeteilte Gut gebraucht und den ausschließlichen Nutzen davon gehabt hat, dem anderen Miteigentümer eine Entschädigung im Verhältnis zu seinem Anteil am Ertragswert dieses Gutes schuldet, auch wenn der erstgenannte Miteigentümer keine Schuld daran hat, dass der andere Miteigentümer sein Recht auf Gebrauch und Nutzen nicht in natura ausgeübt hat, und selbst wenn der andere Miteigentümer sich aus freiem Willen weig ...[+++]


Le juge a quo demande à la Cour si ces dispositions sont compatibles avec les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, combinés avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à cette Convention, si elles sont interprétées « en ce sens que l'indivisaire ayant utilisé seul le bien indivis et ayant bénéficié de la jouissance exclusive de ce bien est tenu de payer à l'autre indivisaire une indemnité équivalente à sa part dans la valeur de rapport de ce bien, même lorsque le fait que l'autre indivisaire n'a pas exercé en nature son droit d'usage et de jouissance n'est pas imputable à l'indivisaire cité en premier lieu et même lorsque l'autre indivisaire refuse délib ...[+++]

Der vorlegende Richter fragt den Gerichtshof, ob diese Bestimmungen mit den Artikeln 10, 11 und 16 der Verfassung in Verbindung mit Artikel 14 der Europäischen Menschenrechtskonvention und mit Artikel 1 des ersten Zusatzprotokolls zu dieser Konvention vereinbar seien, wenn sie dahin ausgelegt würden, « dass der Miteigentümer, der alleine das ungeteilte Gut gebraucht und den ausschließlichen Nutzen davon gehabt hat, dem anderen Miteigentümer eine Entschädigung im Verhältnis zu seinem Anteil am Ertragswert dieses Gutes schuldet, auch wenn der erstgenannte Miteigentümer keine Schuld daran hat, dass der andere Miteigentümer sein Recht auf Gebrauch und Nut ...[+++]


ii) à exercer un contrôle direct ou indirect sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture.

ii) direkt oder indirekt Kontrolle über einen Fernleitungsnetzbetreiber oder ein Fernleitungsnetz auszuüben und direkt oder indirekt Kontrolle über ein Unternehmen auszuüben, das eine der Funktionen Gewinnung oder Versorgung wahrnimmt, oder eine Beteiligung an einem solchen Unternehmen zu halten oder Rechte an einem solchen Unternehmen auszuüben.


i) à exercer un contrôle direct ou indirect sur une entreprise assurant une des fonctions suivantes: production ou fourniture, et à exercer un contrôle direct ou indirect sur, ou à détenir une quelconque participation dans, ou à exercer un quelconque pouvoir sur un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport,

i) direkt oder indirekt Kontrolle über ein Unternehmen auszuüben, das eine der Funktionen Gewinnung oder Versorgung wahrnimmt, und direkt oder indirekt Kontrolle über einen Fernleitungsnetzbetreiber oder ein Fernleitungsnetz auszuüben oder eine Beteiligung an einem Fernleitungsnetzbetreiber oder einem Fernleitungsnetz zu halten oder Rechte an einem Fernleitungsnetzbetreiber oder einem Fernleitungsnetz auszuüben


Lorsque les traités attribuent à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.

Übertragen die Verträge der Union für einen bestimmten Bereich eine mit den Mitgliedstaaten geteilte Zuständigkeit, so nehmen die Mitgliedstaaten ihre Zuständigkeit wahr, sofern und soweit die Union ihre Zuständigkeit nicht ausgeübt hat oder entschieden hat, diese nicht mehr auszuüben.


(3) Il convient également de préciser que, conformément aux articles 48, 81 et 82 du traité tels qu'interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes, il y a lieu de considérer comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique, y compris notamment les entités exerçant une activité artisanale et d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.

(3) Im Übrigen ist gemäß den Artikeln 48, 81 und 82 EG-Vertrag in ihrer Auslegung durch den Gerichtshof der Europäischen Gemeinschaften unabhängig von der Rechtsform jede Einheit als Unternehmen anzusehen, die eine wirtschaftliche Tätigkeit ausübt, insbesondere also auch die Einheiten, die als Einpersonen- oder Familienbetriebe eine handwerkliche Tätigkeit oder andere Tätigkeiten ausüben, sowie Personengesellschaften oder Vereinigungen, die regelmäßig einer wirtschaftlichen Tätigkeit nachgehen.


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