Übersetzung für "gestion de flux de travaux " (Französisch → Deutsch) :

Art. 4. Ne font pas l'objet d'une subvention : 1° les installations de gestion des déchets sur lesquelles le bénéficiaire ne dispose ni d'un droit réel, ni du droit d'acquérir un droit réel en vertu d'une option d'achat; 2° les véhicules de collecte et de transport de déchets; 3° les voies d'accès publiques extérieures au site d'exploitation; 4° toute dépense liée aux frais d'établissement, d'exploitation et de remise en état des centres d'enfouissement technique; 5° le démantèlement des biens subventionnés; 6° la rénovation ou la transformation d'installations subventionnées durant toute la période d'amortissement de la partie sub ...[+++]ventionnée de ces installations, à l'exception des travaux destinés à adapter les installations à de nouvelles contraintes législatives ou à accueillir de nouveaux flux de déchets, hormis ceux soumis à une obligation de reprise, suite à l'émergence de nouvelles opportunités économiques ou environnementales de valorisation; 7° l'installation de panneaux photovoltaïques; 8° hormis pour les parcs à conteneurs, les installations de déchets ou la part de ces installations dédiées à la gestion de déchets ménagers soumis à l'obligation de reprise; 9° toute dépense non nécessaire à l'exploitation de l'installation subventionnée.

II. - Conditions d'octroi des subventions Art. 2. Sont éligibles à une subvention les projets concernant : 1° les travaux de construction, de transformation, d'agrandissement d'installations de gestion des déchets ainsi que les travaux de rénovation y afférents, en ce compris : a) le matériel de gestion, de manutention et de stockage de déchets; b) les équipements de contrôle nécessaires à la conduite des installations et les équipements assurant le respect des normes environnementales des installations; c) l'établissement de zone ...[+++]s de stockage de déchets avant leur traitement ou le stockage des refus de l'unité de traitement; d) tout ou partie de l'aménagement des abords et des voies d'accès privées des installations subventionnées à l'intérieur des limites de propriété du site concerné; e) les bâtiments nécessaires à la conduite des installations de gestion des déchets.

25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, les articles 59ter, inséré par le décret du 27 octobre 2011, et 131, 6°, remplacé par le décret du 20 jui ...[+++]llet 2005; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2013 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juin 2015 ; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 juin 2015; Vu l'avis du Conseil d'Etat 58.656/4, donné le 11 janvier 2016 en application de l'article 84, § 2, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'avis du Conseil supérieur du Logement, donné le 5 novembre 2015; Vu le rapport du 3 décembre 2015 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Sur la proposition du Ministre du Logement;

W. considérant que les tensions entre les pays d'origine et de transit et entre les pays d'accueil et les pays de transit en ce qui concerne la gestion des flux migratoires pourraient devenir une source de conflits et de désaccords potentiels en l'absence d'une politique mieux harmonisée, mieux coordonnée et plus efficace en matière de migration; considérant toutefois qu'une approche plus coordonnée et globale de la gestion des flux migratoires est de nature à renforcer le respect de la dignité de tous les migrants, lesquels sont susceptibles de contrib ...[+++]uer à répondre aux besoins de main-d'œuvre dans les pays de transit et de destination et de donner une impulsion au développement dans les pays d'origine; considérant qu'une approche plus coordonnée et globale de la gestion des flux migratoires devrait assurer le respect total des droits de l'homme des migrants pouvant se trouver en situation de détresse,

W. considérant que les tensions entre les pays d'origine et de transit et entre les pays d'accueil et les pays de transit en ce qui concerne la gestion des flux migratoires pourraient devenir une source de conflits et de désaccords potentiels en l'absence d'une politique mieux harmonisée, mieux coordonnée et plus efficace en matière de migration; considérant toutefois qu'une approche plus coordonnée et globale de la gestion des flux migratoires est de nature à renforcer le respect de la dignité de tous les migrants, lesquels sont susceptibles de contribu ...[+++]er à répondre aux besoins de main-d'œuvre dans les pays de transit et de destination et de donner une impulsion au développement dans les pays d'origine; considérant qu'une approche plus coordonnée et globale de la gestion des flux migratoires devrait assurer le respect total des droits de l'homme des migrants pouvant se trouver en situation de détresse,

(18) La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision n° ./2007/CE du Parlement européen et du Conseil du .portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" , la décision n° ./2007/CE du Parlement européen et du Conseil du . portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des ...[+++]flux migratoires" et la décision ./2007/CE du Conseil du .portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" , et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.