Übersetzung für "guerre ordinaire " (Französisch → Deutsch) :

Si ces personnes sont des prisonniers de guerre, elles doivent être protégées contre les interrogatoires et ne peuvent être détenues que jusqu'à la fin des hostilités, à moins qu'elles ne soient poursuivies pour crimes de guerre et, à ce titre, jugées en bonne et due forme par une cour martiale, laquelle, à la différence des commissions militaires Bush/Rumsfeld, offre la quasi-totalité des protections d'une juridiction ordinaire, sauf celle du jury.

En mars 2003, la Commission a annoncé que 100 millions d'euros de fonds d'urgence allaient être octroyés pour faire face aux nouveaux besoins découlant de la guerre en Irak (21 millions d'euros de son budget ordinaire et 79 millions d'euros de fonds extraordinaires de la réserve d'urgence du budget).

1. « L'article 8, alinéa 1, de l'arrêté-loi du 14 septembre 1918 [concernant la législation pénale] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il édicte que les décisions de la Cour militaires sont prises à la majorité des voix ', sans imposer qu'elles le soient à l'unanimité de ses membres lorsqu'elles réforment un acquittement ou qu'elles aggravent les peines prononcées par le conseil de guerre, alors que l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, applicable aux juridictions d'appel ordinaires, dispose que s'il y ...[+++] a eu jugement d'acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres et que la même unanimité est nécessaire pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées par le premier juge ?

Il suffit de noter, à cet égard, qu'en temps de guerre, les personnes visées à l'article 19 sont jugées par des juridictions militaires pour toutes les infractions, y compris celles prévues par l'article 23, alors que pour ces dernières infractions les militaires relèvent en principe de la juridiction ordinaire.

« L'article 8, alinéa 1, de l'arrêté-loi du 14 septembre 1918 modifiant le Code pénal, le Code pénal militaire et le Code de procédure pénale militaire, relatif à, notamment, le mode de vote à la cour militaire et aux conseils de guerre, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il dispose que les décisions de, notamment, la Cour militaire " sont prises à la majorité des voix" , sans prescrire qu'elles sont prises à l'unanimité de ses membres lorsqu'elles modifient un acquittement ou qu'elles aggravent les peines infligées par le conseil de guerre, alors que l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, applicable aux juridiction ...[+++]s d'appel ordinaires, dispose que, s'il y a jugement d'acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres, et que la même unanimité est requise pour que le juge d'appel puisse aggraver des peines prononcées contre le prévenu ?

« L'article 8, alinéa 1, de l'arrêté-loi du 14 septembre 1918 modifiant le Code pénal, le Code pénal militaire et le Code de procédure pénale militaire, relatif à, notamment, le mode de vote à la cour militaire et aux conseils de guerre, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il dispose que les décisions de, notamment, la Cour militaire ' sont prises à la majorité des voix ', sans prescrire qu'elles sont prises à l'unanimité de ses membres lorsqu'elles modifient un acquittement ou qu'elles aggravent les peines infligées par le conseil de guerre, alors que l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, applicable aux juridiction ...[+++]s d'appel ordinaires, dispose que, s'il y a jugement d'acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres, et que la même unanimité est requise pour que le juge d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre le prévenu ?