« Art. 77. § 1. Ne tombent toutefois pas sous l'application du présent titre, les appareils dont la possession est déjà soumise à un impôt ou à une taxe établie au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité publique, ainsi que les appareils mis exclusivement, dans des locaux à ce destinés, à la disposition de membres de mouvements de jeunesse, de pensionnaires de homes de vieillards ou de pensionnés ou de personnes hospitalisées.
« Art. 77 - § 1 - Der vorliegende Titel ist jedoch nicht auf die Geräte anwendbar, deren Besitz bereits einer Steuer oder Abgabe zugunsten des Staates oder einer anderen öffentlichen Behörde unterliegt, sowie auf Geräte, die ausschliesslich in eigens dafür bestimmten Räumen zur Verfügung von Mitgliedern von Jugendbewegungen, Insassen von Altenheimen, Pensionierten oder im Krankenhaus aufgenommenen Personen gestellt werden.
