Übersetzung für "indemnité provisoire " (Französisch → Deutsch) :

Le Conseil des ministres estime que le juge a quo fait une interprétation erronée des dispositions en cause, parce que, dans la phase de l'indemnité provisoire d'expropriation, l'exproprié ne pourrait pas être considéré comme la partie succombante.

Toutefois, lorsque l'autorité expropriante omet, dans les délais fixés à l'article 15, alinéas 1 et 2, de déposer à la Caisse des Dépôts et Consignations le montant de l'indemnité provisoire qui excède le montant de l'indemnité provisionnelle ou d'adresser une copie du jugement qui fixe le montant de l'indemnité provisoire ou le certificat de dépôt du supplément d'indemnité, l'exproprié peut exiger que l'autorité expropriante suspende l'occupation de l'immeuble (article 15, alinéa 3, de la loi d'expropriation).

La notification litigieuse fait suite à une procédure judiciaire - la décision accordant une indemnité provisoire -, de sorte que le législateur a pu raisonnablement présumer que les parties ont connaissance de la possibilité d'introduire une action en révision de cette indemnité et de l'existence d'un délai de recours pour l'introduire.

6. déplore que, dans le cadre des aides d'urgence et à la restructuration, la Commission persiste à s'opposer au versement éventuel d'indemnités de compensation et d'aides au fonctionnement; réaffirme, par conséquent, la nécessité d'adopter des mesures concrètes et immédiates visant à remédier à l'instabilité élevée des prix des carburants pour le secteur concerné, à travers notamment la mise en place de mesures de soutien au coût des carburants; demande, dans ce contexte, la création d'un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire, propre à garantir la stabilité des prix des carburants, et l'octroi aux entreprises de pêche concernées d'une indemnité provisoire de compen ...[+++]sation;

6. déplore que, dans le cadre des aides de sauvetage et à la restructuration, la Commission persiste à s'opposer au versement éventuel d'indemnités de compensation et d'aides au fonctionnement; réaffirme, par conséquent, la nécessité d'adopter des mesures concrètes et immédiates visant à remédier à l'instabilité élevée des prix des carburants pour le secteur concerné, à travers notamment la mise en place de mesures de soutien au coût des carburants; demande, dans ce contexte, la création d'un fonds de garantie, cofinancé au niveau communautaire, propre à garantir la stabilité des prix des carburants, et l'octroi aux entreprises de pêche concernées d'une indemnité provisoire de compen ...[+++]sation;

« Art. 19. § 1. Lorsqu'en raison de la négligence des parties citées conformément à l'article 5, les tiers intéressés ne comparaissent pas devant le juge de paix avant le prononcé du jugement fixant l'indemnité provisoire, ces parties restent seules chargées envers eux des indemnités que ces derniers pourraient réclamer».