Art. 2. A l'article 4 du même décret, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le paragraphe 1, le mot « vingt-trois » est remplacé par le mot « seize » et les mots « deux vice-présidents » sont remplacés par les mots « un vice-président »; 2° dans le paragraphe 2, le mot « treize » est remplacé par le mot « dix »; 3° dans le paragraphe 2, 1°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »; 4° dans le paragraphe 2, 2°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »; 5° dans le paragraphe 2, 3°, le mot « trois » est remplacé par le mot « deux »; 6° le paragraphe 3 est abrogé; 7° dans le paragraphe 4, à l'alinéa 1, les mots « quatre des dix-sept membres visés aux § § 2 et 3 » sont remplacés par les mots « trois des di
...[+++]x membres visés au paragraphe 2 »; 8° dans le paragraphe 4, à l'alinéa 2, le mot « effectif » est abrogé; 9° dans le paragraphe 5, après les mots « avec voix délibérative » sont insérés les mots « sauf pour les avis relevant des missions visées à l'article 2, § 2, a) »; 10° dans le paragraphe 6, après les mots « avec voix délibérative » sont insérés les mots « sauf pour les avis relevant des missions visées à l'article 2, § 2, a) »; 11° il est inséré un paragraphe 7 rédigé comme suit : « § 7.
