Le Conseil des ministres estime qu'il n'y a pas de distinction entre la catégorie des personnes qui sont soupçonnées d'avoir commis une infraction à la législation en matière de douanes et accises et la catégorie des personnes qui sont soupçonnées d'avoir commis une infraction de droit commun du fait que, qu'il s'agisse ou non d'une infraction en matière de douanes ou d'une infraction de droit commun, l'inculpé n'a pas droit au contradictoire s'agissant du prélèvement d'échantillons au cours de l'instruction préparatoire.
Der Ministerrat ist der Auffassung, dass zwischen der Kategorie von Personen, die wegen Zoll- und Akzisenvergehen beschuldigt würden, und der Kategorie von Personen, die wegen Vergehen gegen das gemeine Recht beschuldigt würden, kein Unterschied bestehe, da der Beschuldigte, unbeschadet darum, ob es sich um ein Zollvergehen oder um ein gemeinrechtliches Vergehen handle, kein Recht auf Erwiderung hinsichtlich der Probeentnahme in der Voruntersuchung habe.