Ce régime a été préféré à celui dans lequel aurait été exigée une condition d'être de bonnes conduite, vie et moeurs et d'en rapporter la preuve annuellement et ce, à la suite d'une observation du Conseil d'Etat indiquant que « mieux vaudrait préciser que les personnes concernées ne doivent pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine dépassant un certain taux du chef d'infraction contre les biens ou de violence contre les personnes » (Doc. parl., Sénat, 1988-1989, n° 775-1, p. 52).
Diese Regelung wurde derjenigen vorgezogen, in der eine Bedingung der guten Führung und des jährlichen Nachweises derselben auferlegt worden wäre, dies im Anschluss an eine Anmerkung des Staatsrates, in der es hieß, « es wäre besser zu präzisieren, dass die betreffenden Personen nicht zu einer Strafe verurteilt worden sein dürfen, die über einem gewissen Maß liegt, wegen einer Straftat gegen Güter oder wegen Gewalt gegen Personen » (Parl. Dok., Senat, 1988-1989, Nr. 775-1, S. 52).