Übersetzung für "intentionnel " (Französisch → Deutsch) :

Comme toutes les autres espèces vivant naturellement à l'état sauvage, il dispose d'une protection quasi absolue, matérialisée par l'interdiction de la capture ou de l'abattage intentionnel, de la détérioration ou de la destruction intentionnelle des nids ou des œufs, ou du harcèlement intentionnel, notamment durant la période de couvaison.

La Cour est interrogée par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence sur la violation éventuelle des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'article 3 de la loi du 26 mars 2003 « portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide » en ce qu'il a pour effet d'exclure de l'aide financière octroyée par la Commission une personne qui a été victime d'un acte intentionnel de violence et qui, après classement pénal par le ministère public, a intenté une action en dommages-intérêts devant le tribunal civil, alor ...[+++]s qu'une personne qui a été la victime d'un acte intentionnel de violence et qui, après classement sans suite par le ministère public, a intenté une action en dommages-intérêts au moyen d'une constitution de partie civile ou d'une citation directe devant le juge pénal peut obtenir une aide financière de la Commission.

Exigences juridiques | L'article 5 établit un régime général de protection interdisant la mise à mort ou la capture intentionnelles des oiseaux, la destruction ou la détérioration intentionnelles des nids et des œufs, le ramassage des œufs et leur détention, la perturbation intentionnelle des oiseaux, notamment durant la période de reproduction et de dépendance, et la détention d’oiseaux appartenant à des espèces dont la chasse n'est pas autorisée.

L'article 35, § 2, alinéa 1, du décret sur la conservation de la nature, tel qu'il a été remplacé par l'article 22 du décret modificatif, dispose que, dans les réserves naturelles, il est interdit (1) de pratiquer des sports individuellement ou en groupe; (2) d'utiliser ou d'abandonner des véhicules à moteur, à moins que ceux-ci soient nécessaires pour la gestion et la surveillance de la réserve pour secourir des personnes en danger; (3) d'ériger, même temporairement, des baraques, hangars, tentes ou autres constructions; (4) de perturber la tranquillité ou de faire de la publicité, de quelque manière que soit; (5) de perturber intentionnellement des espèces a ...[+++]nimales vivant dans la nature, notamment durant la période de reproduction, de dépendance, d'hibernation et de migration; de les capturer et de les tuer intentionnellement; de ramasser ou de détruire intentionnellement les oeufs, de détruire ou de détériorer leurs nids, leurs sites de reproduction, leurs aires de repos et leurs refuges; (6) de cueillir, rassembler, couper, déraciner ou détruire intentionnellement des plantes ou d'endommager et détruire, de quelque manière que soit, la végétation ou les plantes; (7) d'effectuer des excavations, forages, terrassements ou d'exploiter des matériaux, procéder à des travaux susceptibles de modifier la nature du sol, l'aspect du terrain, les sources et le réseau hydrographique, de poser des canalisations souterraines ou aériennes, d'ériger des panneaux publicitaires et d'apposer des affiches; (8) de faire du feu et de verser des déchets; (9) d'utiliser des pesticides; (10) d'épandre des engrais, à l'exclusion des déjections naturelles résultant d'un pâturage extensif; (11) de modifier le niveau de l'eau et de procéder à des rejets d'eau artificiels; (12) de survoler le terrain à basse altitude ou d'y atterrir avec des avions, hélicoptères, ballons et autres aéronefs de quelque nature que ce soit.

"mouvement transfrontière", tout mouvement intentionnel ou non intentionnel d'un OGM entre une partie ou non-partie et une autre partie ou non-partie, à l'exclusion des mouvements intentionnels entre les parties au sein de la Communauté;

- par "introduit intentionnellement", il faut entendre "utilisé intentionnellement dans la formulation d'un emballage ou d'un composant d'emballage lorsque sa présence continue dans l'emballage final ou le composant d'emballage est souhaitée en vue de leur conférer une caractéristique, un aspect ou une qualité spécifiques". L'utilisation de matériaux recyclés comme matières premières pour la fabrication de nouvelles matières d'emballage lorsque certaines parties des matières recyclées peuvent contenir des quantités de métaux faisant l'objet d'une réglementation ne doit pas être considérée comme une introduction intentionnelle.