Übersetzung für "jugement de révocation " (Französisch → Deutsch) :

jugement de révocation | jugement en révocation

jugement de révocation | jugement en révocation

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

débiteur en vertu d'un jugement | débiteur judiciaire | débiteur saisi | débiteur sur jugement | personne contre laquelle un jugement est prononcé

révocation du sursis | révocation du sursis à l'exécution de la peine | révocation d'une condamnation avec sursis

jugement de contumace | jugement par contumace | jugement par défaut

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 26 mai 2014 en cause de T.P., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 mai 2014, la Cour du travail de Gand, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1675/2, dernier alinéa, du Code judiciaire, modifié par l'article 78 de la loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice viole-t-il le principe de standstill inscrit à l'article 23 de la Constitution, en c ...[+++]e que le débiteur révoqué en application de l'article 1675/15, § 1 , alinéa 1 , 2°, du Code judiciaire n'a plus la possibilité d'introduire une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes pendant une période de cinq ans à dater du jugement de révocation en application de l'article 1675/15, § 1 , alinéa 1 , 2°, du Code judiciaire, bien qu'il n'ait pas posé d'actes frauduleux entraînant la révocation ?

Il découle de la disposition en cause que lorsque la procédure de règlement est révoquée, le débiteur ne peut introduire une nouvelle requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes, pendant une période de cinq ans à dater du jugement de révocation, quel que soit le fondement juridique de la révocation.

Il est demandé à la Cour si le dernier alinéa de cette disposition est compatible avec l'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution, en ce que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 78 de la loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail au sein de la justice, une personne dont la procédure de règlement est révoquée en application de l'article 1675/15, § 1 , alinéa 1 , 2°, du Code judiciaire n'a plus la possibilité d'introduire une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes, pendant une période de cinq ans à dater du jugement de révocation, bien qu'elle n'ait ...[+++] pas posé d'actes frauduleux entraînant la révocation.

à l'application d'une mesure privative de liberté à la suite de la révocation de la mesure de protection, pour autant que la mesure de protection ait été prise sur la base d'un jugement, au sens de l'article 2 de la décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil ou sur la base d'une décision relative à des mesures de contrôle, au sens de l'article 4 de la décision-cadre 2009/829/JAI du Conseil .