Dans le cas où un État membre n'exécuterait pas une décision de récupération, la Commission peut d'abord demander à la Cour de justice de rendre un jugement déclaratoire sur la base de l'article 108, paragraphe 2, du TFUE au motif que la décision n'a pas été exécutée.
Wenn ein Mitgliedstaat einem Rückforderungsbeschluss nicht nachkommt, kann die Kommission nach Artikel 108 Absatz 2 AEUV zunächst beim Gerichtshof Klage auf Feststellung der unterlassenen Umsetzung des Beschlusses einlegen.
