Übersetzung für "lieu du principal établissement " (Französisch → Deutsch) :

principal établissement | principal lieu d’exercice

tribunal du lieu principal établissement

siège principal (art. 17, 2e al., OIA) (-> lieu du siège principal [Sitz der Hauptniederlassung] [art. 17, 2e al., OIA])

directeur d'école secondaire | proviseur de lycée | chef d'établissement secondaire | principal de collège

principe de la soumission à la législation du lieu du travail

II - DEMANDE D'ENREGISTREMENT Art. 2, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 Madame, Monsieur, Objet : Prêt Coup de Pouce (Décret du 28 avril 2016) - Demande d'enregistrement Veuillez trouver ci-joint, dûment complétée et signée, la demande d'enregistrement de Prêt Coup de Pouc établie en vertu de l'article 5, § 2, du décret du 28 avril 2016 et de l'article 2, § 3, de l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, accompagnée des annexes suivantes : - un des trois exemplaires originaux du contrat de prêt établi selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement du 22 septembre 2016, complété et signé par les deux parties; - une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêté ...[+++]e et dont le montant est repris dans le contrat de prêt; - une attestation sur l'honneur établie par le prêteur, selon le modèle prescrit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 confirmant le respect, à la date de conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1er, du décret du 28 avril 2016, ainsi que par son arrêté d'exécution, et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5, §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions; - un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieu(x) d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; - lorsque l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux Annexes du Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

La détention se déroule dans un établissement pénitentiaire de l'autorité fédérale, alors que l'internement visé à l'article 84, § 2, de la loi de 2014 sur l'internement a lieu dans un établissement de santé mentale spécialisé qui n'est pas organisé par l'Etat fédéral.

L'internement a lieu dans l'établissement désigné par la commission de défense sociale, conformément à l'article 14; les articles 15 à 17 y sont également applicables.

Le juge a quo demande en premier lieu à la Cour si l'article 31 du décret du 13 juillet 2012, en ce qu'il confère un effet rétroactif aux articles 27 à 29 du même décret, porte une atteinte discriminatoire au principe de la sécurité juridique, au principe de la confiance, au principe de la non-rétroactivité et à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt n° 48/2012 et en ce qu'il viole dès lors le droit de propriété, garanti par l'article 16 de la Constitution, combiné avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention eur ...[+++]opéenne des droits de l'homme.