Übersetzung für "location du droit de pêche " (Französisch → Deutsch) :

locations de droits de pêche et de droits de chasse

droit de pêche [ interdiction de pêche | limitation de pêche ]

droit de la pêche | droit de pêche | droit de pêcher | régale de la pêche

Protocole fixant les droits de pêche et la compensation financière prévus dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République du Sénégal concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, pour la période du 16 novembre 1981 au 15 novembre 1983

droit de pêcher | droit de pêche | régale de la pêche | droit de la pêche

droit de pêche

location du droit de tenderie

location du droit de chasse

droit de location | droit de louer

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies dans la convention de location du droit de pêche en vigueur établie entre la Région wallonne et la société de pêche signataire.

10 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la Vallée de la Lienne, à Chevron (Stoumont) en vue d'y autoriser la pratique de la pêche Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, ainsi que l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001; Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 modifié par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 juillet 1991, établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ...[+++]ouverts à la circulation publique; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2009 portant création de la réserve naturelle domaniale dirigée de la Vallée de la Lienne, à Chevron (Stoumont); Vu l'avis favorable conditionné du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature, donné le 28 avril 2015; Considérant l'avis favorable conditionné conjoint de la Direction extérieure de Liège et de la Direction de la Chasse et de la Pêche du Département de la Nature et des Forêts, donné le 1 août 2014; Considérant que la pratique de la pêche sur le tronçon de la Lienne traversant la réserve naturelle domaniale de la "Vallée de la Lienne" est une activité historiquement établie; Considérant que la pratique de la pêche dans la Lienne au départ des berges de cette réserve naturelle ne nuit en aucune manière au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés; Considérant que cette activité est conditionnée au respect des modalités imposées par le Département de la Nature et des Forêts au travers d'une convention de location du droit de pêche; Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Article 1. Le professeur Dominique Huart, ses collaborateurs et les étudiants de la Haute Ecole provinciale de Hainaut Condorcet, sont autorisés à capturer, en tout temps et sans permis de pêche, toute espèce de poissons et d'écrevisses, dans les eaux auxquelles s'applique le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, sous réserve de l'accord écrit préalable de celui à qui le droit de pêche ...[+++]appartient, y compris pour les voies hydrauliques.

Art. 8. Par dérogation aux articles 2 et 7, alinéa 1, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, les membres de la société de pêche locataire du droit de pêche sont autorisés à circuler sur le chemin dit des pêcheurs longeant le bloc de la réserve naturelle situé en rive gauche de la Lomme et ce, afin d'y pratiquer la pêche.