Übersetzung für "logement individuel " (Französisch → Deutsch) :

logement individuel [ maison individuelle | pavillon d'habitation | villa ]

habitat individuel | habitation individuelle | habitation unifamiliale | logement individuel | maison individuelle | maison unifamiliale

politique du logement [ construction de logement | politique de l'habitat ]

logement [ habitation ]

Art. 104. A titre transitoire, tant que le montant et les modalités de calcul et de paiement de la prime visés à l'article D.195, § 3, du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, n'ont pas été arrêtés par le Gouvernement, le raccordement d'un nouveau bâtiment destiné principalement à un logement individuel au sens de l'article 1er du Code wallon du Logement et qui nécessite une extension ou un renforcement du réseau public de distribution est intégralement à charge du demandeur à l'exception de l'extension ou du renforcement des cinquante premiers mètres qui sont à charge du distributeur.

Article 1. Le présent arrêté transpose partiellement : 1° la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments; 2° la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE; 3° la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE. Art. 2. Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 portant exécution du dé ...[+++]cret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2014, sont insérés les 4° /1 et 4° /2 rédigés comme suit : « 4° /1 unité PER : l'unité PEB destinée au logement individuel; 4° /2 unité PEN : l'unité PEB visée à l'article 2, 5°, 6° et 8°, du décret, ainsi que l'unité PEB destinée au logement collectif; ».

§ 2. Par dérogation au paragraphe 1, la partie affectée à des bureaux ou services d'une unité résidentielle destinée au logement individuel, lors de sa construction ou de sa reconstruction, est considérée comme une unité de bureaux et de services lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° la partie réservée aux bureaux ou services est supérieure à 40 pourcent du volume protégé global; 2° la partie réservée aux bureaux ou services représente un volume protégé supérieur à 800 m|F3». Art. 5. Dans le même arrêté, il est inséré un article 10/1 rédigé comme suit : « Art. 10/1. § 1. Lorsque l'accusé de réception de la demande de ...[+++] permis est postérieur au 31 décembre 2016, l'unité PER respecte, lors de sa construction ou de sa reconstruction, les exigences suivantes : 1° les éléments de construction respectent les valeurs U déterminées à l'annexe C 1; 2° le niveau E n'excède pas 65; 3° le E n'excède pas 115 kWh/m|F2.an; 4° la ventilation respecte les exigences déterminées à l'annexe C 2, à l'exception de celle des éventuels locaux de bureaux ou services, qui respecte les exigences déterminées à l'annexe C 3; 5° l'indicateur du risque de surchauffe visé à l'annexe A 1 est limité à 6 500 K.h.

les bâtiments appartenant aux forces armées ou aux gouvernements centraux et servant à des fins de défense nationale, à l'exclusion des bâtiments de logements individuels et des immeubles de bureaux destinés aux forces armées et au personnel employé par les autorités de la défense nationale.