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Action en revendication
Action en revendication de la masse des créanciers
Créancier
Créancier d'aliments
Créancier dans la masse
Créancier de la masse
Créanciers de la masse
Créancière
Intérêt collectif des créanciers
Mass media
Masse créancière
Masse des créanciers
Moyen de communication de masse
Médias
Personne créancière
Représentation des créanciers

Übersetzung für "masse créancière " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


créancier de la masse | créancier dont le droit est né régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure | créancier postérieur au jugement d'ouverture de la procédure

Gläubiger der Masseansprüche | Massegläubiger


créancier antérieur au jugement d'ouverture de la procédure | créancier dans la masse | créancier dont la créance a son origine antérieurement au jugement qui ouvre la procédure

Insolvenzgläubiger | Konkursgläubiger


intérêt collectif des créanciers | masse des créanciers | représentation des créanciers

Gesamtheit der Gläubiger


action en revendication de la masse des créanciers | action en revendication

Admassierungsklage




créancier | créancière | personne créancière

Gläubiger | Gläubigerin


moyen de communication de masse [ mass media | médias ]

Massenmedium [ Massenkommunikationsmittel | Medien ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le droit actuel du concordat de la loi du 17 juillet 1997, le contractant bénéficie d'un super-privilège qui lui donne la primauté par rapport à tous les créanciers du failli, et ce par le biais d'une fiction juridique selon laquelle les engagements conclus avec l'assentiment du commissaire au sursis sont considérés comme des dettes de la masse.

Im geltenden Recht über den gerichtlichen Vergleich aufgrund des Gesetzes vom 17. Juli 1997 genießt der Vertragspartner ein sehr großes Prioritätsrecht, durch das er gegenüber allen Gläubigern des Konkursschuldners Vorrang hat und dies durch eine juristische Fiktion, wonach die mit dem Einverständnis des Aufschubkommissars eingegangenen Verpflichtungen als Masseschulden betrachtet werden.


Dans la première question préjudicielle, la Cour est invitée à se prononcer sur la différence de traitement, entre créanciers, qui résulterait de l'article 37, alinéa 1, de la LCE en ce qu'il priverait la créance de l'Administration de la TVA du bénéfice du statut de dette de la masse, en raison de son origine légale, tandis que les créances qui se rapportent à des prestations effectuées en période de réorganisation judiciaire mais qui ont une origine contractuelle peuvent bénéficier de ce statut.

Mit der ersten Vorabentscheidungsfrage wird der Gerichtshof gebeten, über den Behandlungsunterschied zwischen Gläubigern zu befinden, der die Folge von Artikel 37 Absatz 1 des Gesetzes über die Kontinuität der Unternehmen wäre, insofern dadurch der Schuldforderung der Mehrwertsteuerverwaltung das Statut der Masseschuld entzogen werde aufgrund ihres gesetzlichen Ursprungs, wogegen die Schuldforderungen in Bezug auf Leistungen, die während des Zeitraums der gerichtlichen Reorganisation erbracht worden seien, die jedoch vertraglichen Ursprungs seien, in den Vorteil dieses Statuts gelangen könnten.


La Cour en a conclu qu'en ne considérant ces dettes comme dettes de la masse que lorsque le débiteur est déclaré failli, par suite de l'échec du concordat, au cours de la procédure en concordat et non lorsque la faillite intervient après qu'il a été mis fin à cette procédure, alors même qu'il existe un lien étroit entre la déclaration de faillite et l'échec du concordat, l'article 44, § 2, précité établissait une distinction qui était sans rapport avec l'objectif décrit et qui dépendait d'événements sur lesquels les créanciers qui contractent ave ...[+++]

Der Gerichtshof konkludierte daraus, dass dadurch, dass diese Schulden nur dann als Masseschulden eingestuft werden, wenn über den Schuldner infolge des Scheiterns des Vergleichs im Laufe des Vergleichsverfahrens der Konkurs verhängt wird und nicht, wenn dies geschieht nach dessen Ablauf, selbst wenn ein enger Zusammenhang zwischen der Verhängung des Konkurses und dem Scheitern des gerichtlichen Vergleichs besteht, der vorerwähnte Artikel 44 Absatz 2 einen Unterschied schafft, der keinen Zusammenhang zu dem dargelegten Ziel aufweist und von Ereignissen abhängt, auf die die Gläubiger, die während des Vergleichsverfahrens Verträge mit dem ...[+++]


Aux fins de prendre cet engagement à l'égard des créanciers locaux, les actifs et les droits se situant dans l'État membre où le débiteur a un établissement devraient constituer une sous-catégorie dans la masse de l'insolvabilité et, lors de la répartition de ceux-ci ou des produits résultant de leur réalisation, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait respecter les droits de priorité qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans c ...[+++]

Für die Zwecke der Abgabe einer Zusicherung an die lokalen Gläubiger sollten die in dem Mitgliedstaat, in dem der Schuldner eine Niederlassung hat, belegenen Vermögenswerte und Rechte eine Teilmasse der Insolvenzmasse bilden, und der Verwalter des Hauptinsolvenzverfahrens sollte bei ihrer Verteilung bzw. der Verteilung des aus ihrer Verwertung erzielten Erlöses die Vorzugsrechte wahren, die Gläubiger bei Eröffnung eines Sekundärinsolvenzverfahrens in diesem Mitgliedstaat hätten.


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une suspension provisoire des poursuites individuelles est accordée par une juridiction ou de plein droit pour permettre des négociations entre le débiteur et ses créanciers, pour autant que la procédure pour laquelle la suspension est accordée prévoie des mesures adéquates pour protéger la masse des créanciers et, si aucun accord n'est dégagé, qu'elle soit préalable à l'une des procédures visées au point a) ou b).

die vorübergehende Aussetzung von Einzelvollstreckungsverfahren von einem Gericht oder kraft Gesetzes gewährt wird, um Verhandlungen zwischen dem Schuldner und seinen Gläubigern zu ermöglichen, sofern das Verfahren, in dem die Aussetzung gewährt wird, geeignete Maßnahmen zum Schutz der Gesamtheit der Gläubiger vorsieht und in dem Fall, dass keine Einigung erzielt wird, einem der in den Buchstaben a oder b genannten Verfahren vorgeschaltet ist.


Les différentes entités publiques faisant partie de la masse des créanciers ont donc agi ainsi que l’aurait fait tout créancier privé dans les mêmes circonstances conformément au principe dit de l'investisseur en économie de marché.

Die verschiedenen staatlichen Einrichtungen, die in den Gläubigergremien vertreten waren, handelten folglich so, wie jeder private Gläubiger nach dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers unter den gleichen Umständen gehandelt hätte.


« Lorsqu'un bien immobilier fait partie de l'actif d'une faillite, l'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1992, éventuellement lu conjointement avec l'article 7, § 1, du même Code, interprété comme faisant présumer de manière irréfragable, la jouissance et/ou l'utilisation de cet immeuble par la curatelle et/ou par la masse créancière, engendrant dès lors une dette ' de la masse ' au titre de précompte immobilier pour toute la période appelée à s'écouler entre la date de la faillite et celle du transfert de sa propriété à un tiers - même dans le cas où la curatelle se trouve dans l'impossibilité juridique et factuelle de jouir ...[+++]

« Wenn eine Immobilie Teil der Konkursmasse ist, verstösst in diesem Fall Artikel 251 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, ggf. in Verbindung mit Artikel 7 § 1 desselben Gesetzbuches, dahingehend ausgelegt, dass unwiderlegbar vermutet wird, dass der Genuss und/oder die Nutzung dieser Immobilie von der Konkursverwaltung und/oder von der Gläubigermasse ausgeübt wird, und somit eine Masseschuld in Bezug auf Immobilienvorabzug entsteht für den ganzen Zeitraum zwischen dem Zeitpunkt der Konkurseröffnung und dem Zeitpunkt der Eigentumsübertragung an eine Drittperson - sogar wenn es für die Konkursverwaltung gesetzlich und faktisch unmöglich w ...[+++]


La Cour est interrogée sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 251 précité, éventuellement lu conjointement avec l'article 7, § 1, précité, interprété comme faisant présumer de manière irréfragable la jouissance et/ou l'utilisation d'un immeuble qui fait partie de l'actif d'une faillite par la curatelle et/ou par la masse créancière, engendrant dès lors une dette « de la masse » au titre de précompte immobilier pour toute la période appelée à s'écouler entre la date du jugement déclaratif de faillite et celle du transfert de sa propriété à un tiers, même dans le cas où la curatelle se trouve dans l ...[+++]

Der Hof wird zu der Vereinbarkeit - mit den Artikeln 10 und 11 der Verfassung - des obengenannten Artikels 251 befragt, gegebenenfalls in Verbindung mit dem obengenannten Artikel 7 § 1, ausgelegt in dem Sinne, dass unwiderlegbar vermutet wird, dass die Nutzniessung und/oder Nutzung einer Immobilie, die zu den Aktiva eines Konkurses gehört, durch die Konkursverwalter und/oder die Gläubigermasse ausgeübt wird, so dass eine « Masseschuld » in Bezug auf den Immobilienvorabzug für den gesamten Zeitraum entsteht, der zwischen dem Zeitpunkt der Konkurseröffnung und demjenigen der Ubertragung des Eigentums auf einen Dritten abläuft, selbst wenn ...[+++]


« Lorsqu'un bien immobilier fait partie de l'actif d'une faillite, l'article 251 du Code des impôts sur les revenus 1992, éventuellement lu conjointement avec l'article 7, § 1, du même Code, interprété comme faisant présumer de manière irréfragable, la jouissance et/ou l'utilisation de cet immeuble par la curatelle et/ou par la masse créancière, engendrant dès lors une dette " de la masse " au titre de précompte immobilier pour toute la période appelée à s'écouler entre la date de la faillite et celle du transfert de sa propriété à un tiers - même dans le cas où la curatelle se trouve dans l'impossibilité juridique et factuelle de joui ...[+++]

« Wenn eine Immobilie Teil der Konkursmasse ist, verstösst in diesem Fall Artikel 251 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, ggf. in Verbindung mit Artikel 7 § 1 desselben Gesetzbuches, dahingehend ausgelegt, dass unwiderlegbar vermutet wird, dass der Genuss und/oder die Nutzung dieser Immobilie von der Konkursverwaltung und/oder von der Gläubigermasse ausgeübt wird, und somit eine Masseschuld in bezug auf Immobilienvorabzug entsteht für den ganzen Zeitraum zwischen dem Zeitpunkt der Konkurseröffnung und dem Zeitpunkt der Eigentumsübertragung an eine Drittperson - sogar wenn es für die Konkursverwaltung gesetzlich und faktisch unmöglich w ...[+++]


La Commission doute que toutes les aides illicites aient été prises en considération dans la masse de la faillite et estime que l'Allemagne n'agit pas en créancier diligent dans le cadre de la procédure de faillite.

Die Kommission bezweifelt, dass die gesamte mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbare Beihilfe in die Konkursmasse eingegangen ist, und vertritt die Auffassung, dass sich Deutschland nicht wie ein sorgfältiger Gläubiger während des Konkursverfahrens verhält.




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masse créancière ->

Date index: 2023-01-09
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