Übersetzung für "mesure de publicité " (Französisch → Deutsch) :

L'article 127, § 1, alinéa 1, 8°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), tel qu'il a été inséré par l'article 4 du décret de la Région wallonne du 1 juin 2006 « modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine », dispose : « Par dérogation aux articles 88, 89, 107 et 109, le permis est délivré par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué : [...] 8° lorsqu'il concerne des actes et travaux situés dans un périmètre de remembrement urbain; le périmètre est arrêté par le Gouvernement, d'initiative ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué; sauf lorsqu'il propose le périmètre, le conseil communal tra ...[+++]nsmet son avis dans le délai de quarante-cinq jours à dater de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; lorsque l'avis est défavorable, la procédure n'est pas poursuivie; le périmètre vise tout projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines qui nécessite la création, la modification, l'élargissement, la suppression ou le surplomb de la voirie par terre et d'espaces publics; le projet de périmètre et l'évaluation des incidences relatives au projet d'urbanisme sont soumis préalablement aux mesures particulières de publicité et à la consultation de la commission communale, si elle existe, selon les modalités visées à l'article 4; le collège des bourgmestre et échevins transmet son avis dans le délai de septante jours à dater de la réception de la demande du fonctionnaire délégué; à défaut, l'avis est réputé favorable; au terme de la réalisation du projet ou sur la proposition du conseil communal ou du fonctionnaire délégué, le Gouvernement abroge ou modifie le périmètre; l'arrêté qui établit, modifie ou abroge le périmètre est publié par mention au Moniteur belge ».

A cet égard, il convient de souligner que l'article 127, § 1, alinéa 1, 8°, dispose que la procédure n'est pas poursuivie si l'avis du conseil communal est défavorable, que le périmètre doit viser un projet d'urbanisme de requalification et de développement de fonctions urbaines et que le projet de périmètre et l'évaluation des incidences relatives au projet d'urbanisme qu'il vise sont soumis au préalable aux mesures particulières de publicité et à la consultation de la commission communale.

Pendant les réunions du comité de suivi concerné, le président rend compte de l'état d'avancement des mesures de publicité et fournit aux membres du comité des exemplaires des produits réalisés ou des preuves des actions et des outils de publicité réalisés telles que des photos de panneaux et d'événements.

L'ouverture d'une procédure de dissolution, de liquidation, d'insolvabilité ou de cessation des paiements, ainsi que sa clôture et la décision de poursuite de l'activité, font l'objet d'une publicité conformément à l'article 13, sans préjudice des dispositions de droit national imposant des mesures de publicité additionnelles.

Quiconque a exécuté cet engagement avant les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir ignoré l'ouverture de la procédure de liquidation; quiconque l'a exécuté après les mesures de publicité prévues à l'article 13 est présumé, jusqu'à preuve du contraire, avoir eu connaissance de l'ouverture de la procédure.

Règlement (CE) n° 1159/2000 de la Commission, du 30 mai 2000, visant les actions d'information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des Fonds structurels [Journal officiel L 130, 31.05.2000]. Les interventions des Fonds structurels (FEDER, FSE, FEOGA-section orientation et IFOP) doivent être accompagnées de mesures de publicité qui, dans un souci de transparence, permettent d'informer les bénéficiaires potentiels et finals des possibilités offertes par les Fonds, ainsi que l'opinion publique sur le rôle ...[+++]joué par l'Union européenne dans ce domaine.