Übersetzung für "moment de direction " (Französisch → Deutsch) :

moment cinétique | moment de direction

moment de flexion | moment de rotation | moment d'un couple | moment d'une force

moment angulaire | moment cinétique | moment de quantité de mouvement

fait de disposer effectivement de qch. (ex.: Les prestations en argent faites par une société à ses actionnaires sont acquises à ces derniers non pas déjà au moment du versement des paiements (non comptabilisés) des clients sur les comptes non déclarés mais seulement à partir du moment où ils en disposent effectivement [erst im Zeitpunkt von deren Abdisposition]. [Sammlung der BGE betreffend die DBSt, Nr. 770, 19 juillet 1993])

à n'importe quel moment ... une intervention provisoire. D'une durée de . trois ans, le Conseil fédéral peut la lever à n'importe quel moment . lorsque les résultats sont atteints. °° Ziel, aufheben

moment | d'un moment à l'autre (Truff.)

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]

assistant de direction | secrétaire de direction trilingue | assistant de direction/assistante de direction | assistante de direction trilingue

directive d'exécution [ directive d'exécution de la Commission | directive d'exécution du Conseil ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n 235.137 et 235.136, du 20 juin 2016 respectivement en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Roche » et en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Amgen », contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Sandoz », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 juin et le 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 15°, [de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci ...[+++]alités pharmaceutiques] et 35bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans leur version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 33 et 108 de la Constitution, avec le principe général de droit de sécurité juridique et avec les articles 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie » : - en ce qu'ils permettraient au Ministre des Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des prix plafonds »), sans fixer de critère justifiant l'applicabilité desdites catégories de remboursement ? et - en ce qu'ils permettraient au Ministre de Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des ...

Il convient toutefois d'observer qu'à la différence de l'article 10 de la directive, le moment où l'information doit être fournie à l'intéressé, s'il a fourni les données personnelles lui-même, est précisé, à savoir ' au plus tard au moment où ces données sont obtenues ' (article 9, § 1), tandis que s'il s'agit de données qui n'ont pas été obtenues auprès de l'intéressé, l'information doit s'effectuer, comme il est prévu à l'article 11, paragraphe 1, de la directive, ' dès l'enregistrement des données ou, si une communication de donné ...[+++]es à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication des données ' (article 9, § 2).

C'est d'ailleurs en raison de l'impossibilité d'établir une relation directe entre le véhicule qui a commis l'infraction, lorsque celui-ci est immatriculé au nom d'une personne morale, et l'auteur de l'infraction que le législateur a prévu, à l'article 67ter des lois coordonnées, l'obligation de communiquer l'identité du conducteur ou de la personne responsable du véhicule au moment de l'infraction, sous peine de sanction.

Lorsque les données n'ont pas été obtenues auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit, dès l'enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard au moment de la première communication des données, fournir à la personne concernée au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée en est déjà informée : a) le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant; b) les finalités du traitement; c) l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données ...[+++]à caractère personnel la concernant envisagé à des fins de direct marketing; dans ce cas, la personne concernée doit être informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de direct marketing; d) d'autres informations supplémentaires, notamment : - les catégories de données concernées; - les destinataires ou les catégories de destinataires; - l'existence d'un droit d'accès et de rectification des données la concernant; sauf dans la mesure où, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles les données sont traitées, ces informations supplémentaires ne sont pas nécessaires pour assurer à l'égard de la personne concernée un traitement loyal des données; e) d'autres informations déterminées par le Roi en fonction du caractère spécifique du traitement, après avis de la Commission de la protection de la vie privée.