Übersetzung für "obligation de surveillance " (Französisch → Deutsch) :

obligation de surveillance | obligation de diligence | devoir de garde | devoir de diligence

devoir de surveillance | obligation de surveillance

manquement à une obligation légale d'exercer une surveillance ou un contrôle

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

gérer l’équipement de sûreté et de surveillance | gérer le matériel de sécurité et de surveillance | gérer l’équipement de sécurité et de surveillance | gérer le matériel de sûreté et de surveillance

droit des obligations [ obligation civile ]

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

Art. R.335. § 1. Pour les redevables faisant l'objet d'un plan interne de surveillance des obligations environnementales, l'Administration peut autoriser l'utilisation des analyses effectuées dans ce cadre aux conditions prévues ci-après : a) les analyses doivent porter sur les paramètres visés à l'article D.262; b) les règles en matière de prélèvement et d'analyses visés au point 326, § 1, doivent être respectées; c) la fréquence des analyses prise en compte ne peut être inférieure aux fréquences d'échantillonnage minimales prévue à l'article R.326, § 1.

Lorsque le redevable est autorisé à utiliser ces analyses, il est tenu de communiquer dans sa déclaration l'ensemble des analyses prévues dans son plan interne de surveillance des obligations environnementales portant sur les paramètres de taxation et la fréquence minimale d'analyse par un laboratoire agréé ne peut être inférieure à deux par an.

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 9 de la directive « service universel », tels qu'ils ont été remplacés par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 « modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs » (ci-après : la directive 2009/136/CE) ...[+++], disposent : « 1. Les autorités réglementaires nationales surveillent l'évolution et le niveau des tarifs de détail applicables aux services définis aux articles 4 à 7, comme relevant de l'obligation de service universel et qui sont soit fournis par des entreprises désignées, soit disponibles sur le marché, si aucune entreprise n'est désignée pour la fourniture desdits services, notamment par rapport au niveau des prix à la consommation et des revenus nationaux.

Les principales charges financières concernent la mise en conformité par les autorités nationales de surveillance au titre de l’élargissement de la surveillance et des obligations de déclaration, et les obligations de surveillance plus contraignantes que doivent remplir les établissements de crédit de l’Union européenne.