Übersetzung für "ouverture des marchés publics " (Französisch → Deutsch) :

ouverture des marchés publics | ouverture des marchés publics à la concurrence

ouverture du marché | ouverture d'un marché

Comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics dans la Communauté

Recommandation 84/550/CEE du Conseil, du 12 novembre 1984, concernant la première phase d'ouverture des marchés publics de télécommunications

participation de l'économie suisse à l'ouverture des marchés

adjudication de marché [ adjudication | adjudication de fournitures | adjudication de travaux publics | adjudication permanente | avis d'adjudication | ouverture d'adjudication | procédure d'adjudication ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

marché de services [ marché public de services ]

marché public

- présenter notre avis sur les moyens de développer la complémentarité entre l’ouverture du marché intérieur et l’ouverture du marché extérieur, notamment au niveau des règlements concernant les biens et les services.

* L'un des principaux objectifs de la politique commerciale est d'améliorer l'ouverture du commerce mondial et, plus particulièrement, l'ouverture des marchés protégés de pays tiers aux producteurs et prestataires de services de l'UE.

La demande comprend : 1° l'estimation du taux de subvention applicable à l'investissement envisagé; 2° l'estimation de la fraction subventionnable; 3° l'estimation de la date de mise en service industrielle; 4° en cas d'acquisition immobilière : a) l'estimation de la valeur effectuée par le comité d'acquisition ou le receveur de l'enregistrement; b) le plan parcellaire cadastral; 5° dans le cadre du marché public subventionné : a) le cahier spécial des charges définitif ayant servi de base pour l'appel à la concurrence; b) le procès ...[+++]-verbal d'ouverture des offres; c) l'offre déposée par le soumissionnaire retenu; d) le rapport d'analyse des offres accompagné de la décision motivée du pouvoir adjudicateur approuvant l'attribution du marché.

II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l'article 61bis du Code d'instruction criminelle, alors que l'action publique sans pareille preuve que la ...[+++]perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, ne peut plus être exercée à l'égard d'une personne morale qui a également perdu sa personnalité juridique de la même manière, et que cette perte de la personnalité juridique ne se produit également qu'après : - que le ministère public a introduit contre la personne morale une demande nominative d'ouverture d'une instruction judiciaire; - qu'une plainte nominative avec constitution de partie civile a été déposée contre la personne morale; - que la personne morale a été renvoyée par la chambre du conseil devant le tribunal correctionnel, et ce sans avoir été inculpée par le juge d'instruction; - que cette personne morale a été directement citée à comparaître devant le juge pénal du fond par le ministère public ou la partie civile ?