Übersetzung für "pacte onu " (Französisch → Deutsch) :

4. souligne l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme, y compris les droits mentionnés dans le pacte mondial de l'ONU en matière de responsabilité sociale, comme le droit à une nourriture suffisante, des normes sociales minimales, le droit à l'éduction, le droit aux soins de santé, des conditions de travail justes et favorables et le droit de participer à la vie culturelle, qui doivent bénéficier d'un traitement équivalent; souligne, à cet égard, l'importance du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui devrait être pris en compte conformément à l'article 21 du ...[+++] traité de Lisbonne: dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union;

14. invite le gouvernement du Pakistan à ratifier pleinement et sans réserve le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; considère que la liberté de croyance telle que consacrée par le Pacte de l'ONU constitue le cadre de référence adéquat auquel tous les signataires devraient adhérer, en assurant la protection de leurs citoyens afin de leur permettre d'exercer librement leur foi;

2. se félicite de l'adoption par le CDH de textes normatifs importants en matière de droits de l'homme: la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; constate que ce dernier représente une décision historique dans la mesure où il prévoit certaines procédures de plaintes spécifiques, créant ainsi un mécanisme de recours pour les personnes victimes de violations des droits économiques, sociaux et c ...[+++]ulturels au niveau international; invite l'Assemblée générale de l'ONU à adopter le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et demande à tous les États de le ratifier rapidement;

14. invite le gouvernement du Pakistan à ratifier pleinement et sans réserve le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies de 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; considère que la liberté de croyance telle que consacrée par le Pacte de l'ONU constitue le cadre de référence adéquat auquel tous les signataires devraient adhérer, en assurant la protection de leurs citoyens afin de leur permettre d'exercer librement leur foi;

En invoquant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU, ils omettent de dire qu'au même moment, la même Assemblée générale de l'ONU votait le Pacte international pour les droits économiques, sociaux et culturels, qu'ils s'empressent d'oublier.

« L'article 1253quater du Code judiciaire, et plus précisément l'article 1253quater b) du Code judiciaire qui règle les notifications, pris séparément et lu en combinaison avec les autres dispositions dans lesquelles les instruments de procédure cités sont mis en oeuvre, en particulier les articles 751, 753 et 792 du Code judiciaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, considérés séparément ou lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, ainsi qu'avec l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, approuvé par la loi du 15 mai 1981 ( ...[+++]Pacte ONU), lorsqu'il est compris en ce sens que les notifications visées à l'article 1253quater b) du Code judiciaire ne doivent pas prévoir, contrairement à celles visées dans les articles 751, 753 et 792 du Code judiciaire, soit le texte de la loi (articles 751 et 753 du Code judiciaire), soit la mention explicite qu'à peine de nullité, la notification fait mention des voies de recours, du délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que de la dénomination et de l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître (article 792 du Code judiciaire) ?