Übersetzung für "peine capitale " (Französisch → Deutsch) :

Bruxelles, le 20 décembre 2011 – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'étendre la liste des biens soumis à un contrôle à l'exportation afin de prévenir leur utilisation pour une peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ces projets incluent des actions de lobbying et de sensibilisation en faveur d’une restriction de l’application de la peine de mort, d’un moratoire sur les exécutions et de l’abolition de la peine capitale, des actions de sensibilisation du public dans les pays qui maintiennent la peine de mort au moyen de projets destinés à éduquer le public, des actions de proximité visant à influencer l’opinion publique, des études destinées à évaluer la conformité des systèmes juridiques des États qui appliquent la peine de mort aux normes internationales minimales, des actions d’information et de soutien sur les stratégies en vue du remplacement de ...[+++]la peine de mort, telles que l’application de peines alternatives, des actions visant à garantir l’accès des condamnés à mort à une aide juridique adéquate et des programmes de formation pour les avocats et les juges en vue de réduire le champ d’application de la peine capitale.

Toutefois, si les chiffres relatifs à l’application de la peine capitale dans le monde témoignent d'un recul, ils n'en restent pas moins beaucoup trop élevés et, là où la peine de mort reste en vigueur, le respect des normes internationales pose un grave problème, notamment en ce qui concerne la limitation de l’application de la peine capitale aux délits les plus graves, l'exclusion des mineurs délinquants de son champ d'application et le droit à un procès équitable.

prie instamment le Conseil d'actualiser les lignes directrices relatives à la peine capitale pour que soient soutenues toutes les initiatives visant une application intégrale de la résolution de l'Assemblée générale, qui, entre autres aspects, appelle tous les États qui maintiennent la peine de mort à respecter les normes internationales prévoyant des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 adoptée par le Conseil économique et social le 25 mai 1984; souligne que, aux termes de la résolution, des renseignements ...[+++] doivent être donnés au Secrétaire général sur l'application de la peine capitale et le respect des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort et que les États concernés doivent s'employer à limiter progressivement le recours à la peine de mort et le nombre d'infractions qui valent cette peine; souligne également que la résolution appelle tous les États membres des Nations unies à instituer un moratoire sur les exécutions dans la perspective de l'abolition définitive de la peine de mort;

se félicite de l'abolition de la peine de mort en Albanie le 25 mars 2007 (pour tous les crimes), au Kirghizstan le 27 juin 2007, au Rwanda le 26 juillet 2007, dans l'État du New Jersey (États-Unis) le 13 décembre 2007 et en Ouzbékistan le 1er janvier 2008; se déclare préoccupé par la possibilité que la peine de mort soit rétablie au Guatemala; invite au contraire le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; se félicite de la décision de la Chine de faire réexaminer toutes les condamnations à la peine de mort par la Cour suprême, mais reste préoccupé par le fait que la Chine est le pays qui procède encore au plus grand nombre d'exécutions au monde; condamne la pratique de la peine de ...[+++] mort au Belarus, qui va à l'encontre des valeurs européennes; condamne le recours croissant du régime iranien à la peine capitale; se dit gravement préoccupé par le fait que le régime iranien prononce encore des peines capitales à l'encontre d'accusés de moins de 18 ans.

Le 27 juin 2005, l'UE a adopté un règlement concernant le commerce de biens susceptibles d'être utilisés pour pratiquer la torture ou infliger la peine capitale: celui-ci interdit l'exportation et l'importation de biens dont la seule utilisation pratique est d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,