En outre, pour conclure, tout en considérant comme indispensable le fait de pouvoir procéder à la confiscation des produits illicites lorsque de tels biens ont été transmis fictivement au conjoint, au concubin ou à une personne morale, il faut que l'accusation apporte la preuve que les biens du conjoint, du concubin ou de la personne morale appartiennent effectivement au condamné et que, par conséquent, les autres sujets n'en sont que titulaires ou ne peuvent en disposer que de manière fictive.
Abschließend halte ich es darüber hinaus für erforderlich, dass Vermögensgegenstände des Ehe- oder Lebenspartners oder einer anderen juristischen Person eingezogen werden können, doch muss in diesem Fall vonseiten der Anklage nachgewiesen werden, dass diese Vermögensgegenstände des Ehe- oder Lebenspartners oder einer anderen juristischen Person effektiv dem Verurteilten gehören und diese anderen Personen die rechtliche oder tatsächliche Verfügungsgewalt nur zum Schein innehaben.
