Übersetzung für "plan général " (Französisch → Deutsch) :

Considérant qu'il n'y a en outre pas d'obligation à rencontrer chaque réclamation de manière individuelle; que le particulier doit pouvoir déduire, même implicitement, de l'arrêté une réponse suffisante et adéquate à sa réclamation, que ce soit par une prise de position individuelle ou par une directive générale (C.E., 212.225, du 24 mars 2011, Havelange); que le caractère général du contenu du plan de secteur autorise la Gouvernement à n'énoncer que des directives générales pour répondre aux réclamations émises lors de l'enquête pu ...[+++]blique (JADOT, B., « Les effets de l'enquête publique en matière d'aménagement du territoire », J.T., 1984, p 688);

Article 1. Le Gouvernement approuve l'avant-projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Senne visé à l'annexe I. Art. 2. Le Gouvernement décide d'exempter les modifications mentionnées à l'avant-projet repris à l'article premier d'une évaluation des incidences sur l'environnement pour les raisons spécifiées dans le rapport visé à l'annexe I. Art. 3. Le Gouvernement charge la S.P.G.E. de soumettre, dans les trente jours, le projet de modification du plan d'assainissement par sous-bassin hyd ...[+++]rographique de la Senne à la consultation des communes concernées par le sous-bassin hydrographique considéré, les titulaires de prises d'eau potabilisable concernés et les Directions générales compétentes du Service public de Wallonie, puis de lui représenter ensuite pour adoption.

La haie vive peut se présenter sous plusieurs formes : haie taillée, haie libre, haie brise-vent ou bande boisée; 2° la haie taillée : la haie vive maintenue à une largeur et une hauteur déterminées par une taille fréquente; 3° la haie libre : la haie vive de hauteur et de largeur variables dont la croissance est limitée uniquement par une taille occasionnelle ou périodique; 4° la haie brise-vent : la haie vive libre comprenant des arbres et des arbustes et qui peut devenir épaisse par la plantation de plusieurs rangs; 5° la bande boisée : la plantation de plusieurs rangs comprenant des arbres et des arbustes, large de dix mètres au ...[+++]maximum; 6° l'arbre têtard : l'arbre dont la morphologie est modifiée par étêtage du tronc et coupes successives des rejets à intervalles réguliers; 7° le taillis linéaire : la plantation d'un ou de plusieurs rangs d'arbres ou arbustes, d'une largeur maximale de dix mètres destinés à être recépée; 8° le verger : la plantation d'arbres fruitiers de variétés anciennes de haute-tige, avec un tronc d'une hauteur minimale d'un mètre quatre-vingts; 9° l'alignement d'arbres : les arbres plantés sur une seule ou sur une double rangée; 10° le rang : une rangée d'arbustes ou d'arbres; 11° le Département : le Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie; 12° la parcelle : la parcelle reprise au plan cadastral; 13° le Ministre : le Ministre de la Nature; 14° espèce entomophile : une espèce végétale pollinisée par les insectes.

31 AOUT 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 octobre 2015 portant sur le renouvellement des membres de la délégation du Gouvernement wallon à la Commission internationale de la Meuse et à la Commission internationale de l'Escaut Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 novembre 2003 portant assentiment à l'accord international sur la Meuse, fait à Gand le 3 décembre 2002; Vu le décret du 27 novembre 2003 portant assentiment à l'accord international sur l'Escaut, fait à Gand le 3 décembre 2002; Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D.14 et D.15; Vu l'arrêté du 22 octobre 2015 portant nomination des membres de la délégation du Gouvernement wal ...[+++]lon à la Commission internationale de la Meuse et à la Commission internationale de l'Escaut; Considérant que M. René Poismans ne fait plus partie de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie, ce qui met fin de plein droit à son mandat de représentant de l'administration et de chef de la délégation et qu'il doit, de ce fait, être remplacé; Sur la proposition conjointe du Ministre-Président en charge des relations internationales et de la coordination du Plan "PLUIES" et du Ministre de l'Environnement en charge de la politique de l'eau,

30 JUIN 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 2014 désignant les membres de la Commission de plan de tir à l'espèce cerf et portant délégation au directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Le Ministre de la Ruralité, Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l'article 1quater; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 avril 1993 relatif au plan de tir pour la chasse au cerf, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 200 ...[+++]4, l'article 4; Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2014 désignant les membres de la Commission de plan de tir à l'espèce cerf et portant délégation au directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement,

Dans la mesure où ces programmes ou plans définiraient le cadre pour l'octroi de futurs permis pour les projets cités aux annexes I et II à la directive 2011/92/UE, au sens de l'article 3, paragraphe 2, a), de la directive 2001/42/CE, ou pour l'octroi de futurs permis afférents à des projets et dans la mesure où ces plans ou programmes pourraient avoir des effets notables sur l'environnement au sens de l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2001/42/CE, la directive 2011/92/UE, a été transposée, en ce qui concerne la Région flamande, dans le chapitre II du titre IV du décret de la Région flamande du 5 avril 1995 contenant des dis ...[+++]positions générales concernant la politique de l'environnement.