Übersetzung für "point index du siège " (Französisch → Deutsch) :

2. L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire ainsi que les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent à un juge, dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, une mobilité fonctionnelle, c'est-à-dire une nomination en ordre subsidiaire aux autres tribunaux de l'arrondissement judiciaire, sans son accord, bien que tous les autres cas de mobilité fonctionnelle qui sont organisés par le législateur exigent le consen ...[+++]tement du magistrat en question (voy. l'article 65 du Code judiciaire pour le juge de paix qui siège en tant que juge de police et, inversement, les articles 98 et 99ter du Code judiciaire (et en particulier l'article 98, alinéa 4, du Code judiciaire) pour le juge consulaire qui siège au tribunal de première instance ou au tribunal du travail, le juge du travail qui siège au tribunal de commerce ou au tribunal de première instance, ou le juge qui siège au tribunal de première instance mais doit siéger au tribunal du travail ou au tribunal de commerce) ?

Peuvent être admises à mettre en oeuvre un système collectif les personnes qui répondent aux exigences définies par le Gouvernement compte tenu des conditions suivantes : 1° être légalement constituées en association sans but lucratif; 2° avoir comme seul objet statutaire la prise en charge, pour le compte de leurs contractants, de l'obligation de reprise; 3° disposer de moyens suffisants pour accomplir l'obligation de reprise; 4° disposer d'un siège d'activités ou d'un point de contact en Wallonie; 5° respecter l'usage des langues nationales dans toutes leurs relations a ...[+++]vec l'Administration, les personnes et entreprises concernées établies en Wallonie; 6° couvrir l'intégralité du territoire wallon.

La Cour de justice a jugé que cette notion de « temps de travail » doit « être appréhendée par opposition à la période de repos, ces deux notions étant exclusives l'une de l'autre » (CJUE, 3 octobre 2000, C-303/98, Simap, point 47; Jaeger, précité, point 48; Dellas e.a., précité, point 42; Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.), précité, point 25) et que les directives « ne prévoi [en]t pas de catégorie intermédiaire entre les périodes de travail et celles de repos » (CJUE, Dellas e.a., précité, point 43; Federación de Servicios Privados del sindicato Comisiones obreras (CC.OO.), précité, point 26) ...[+++].

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que « le temps de travail correspondant aux gardes et aux permanences effectué par du personnel selon le régime de la présence physique du travailleur concerné sur le lieu de travail fait partie de la notion de ' temps de travail ' au sens de la directive 2003/88 » (CJUE, Simap, précité, points 46 à 52; ordonnance, 3 juillet 2001, C-241/99, CIG, points 33 et 34; Jaeger, précité, points 68 à 71, 78 et 79; Fuß, précité, point 55), « indépendamment de la circonstance que, durant cette garde, l'intéressé n'exerce pas effectivement une activité professionnelle continue » (CJUE, Jaeger, p ...[+++]récité, points 71, 75 et 103; 5 octobre 2004, C-397/01 à C-403/01, Pfeiffer, point 93).

Lorsqu'il n'est pas possible de définir sa position, cette cloison est considérée comme étant, aux fins de la présente directive, le plan vertical transversal situé à 50 cm en arrière du point R du siège du conducteur, le siège, s'il est ajustable, ayant été reculé au maximum de la position de conduite (voir annexe III de la directive 77/649/CEE) (1).

On considère comme objets susceptibles d'être heurtés les objets contactables par une sphère de 165 mm de diamètre et situés au-dessus du point H des sièges avant, en avant du plan transversal passant par la ligne de référence du mannequin placé sur les sièges arrière, et à l'extérieur des zones définies aux points 2.3.1 et 2.3.2. 5.3.2.1.