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Abandon de la procédure
Acteur du procès
Différer la procédure orale
Droit de la procédure pénale
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Participant à la procédure
Partie
Personne concernée par la procédure
Personne participant à la procédure
Personne touchée par la procédure
Procédure criminelle
Procédure de confiscation indépendante
Procédure de report
Procédure générale
Procédure in rem
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure objective
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure simplifiée
Reculer la date de la procédure orale
Renvoi de la procédure orale
Renvoyer la procédure orale
Report de l'exercice précédent
Report de la procédure orale
Report à nouveau
Report à nouveau antérieurs
Report à nouveau de l'exercice précédent
Reporter la procédure orale
Repousser la procédure orale
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Solde reporté
Solde reporté de l'année précédente
Solde reporté de l'exercice précédent
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
Sujet du procès
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Übersetzung für "procédure de report " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale

verlegen, die mündliche Verhandlung - | veschieben, die mündliche Verhandlung -


renvoi de la procédure orale | report de la procédure orale

Verlegung der mündlichen Verhandlung | Verschiebung der mündlichen Verhandlung


report à nouveau | report à nouveau antérieurs | report à nouveau de l'exercice précédent | report de l'exercice précédent | solde reporté | solde reporté de l'année précédente | solde reporté de l'exercice précédent

Bilanzgewinn | Gewinnvortrag | Gewinnvortrag vom Vorjahr | letztjähriger Gewinnvortrag | Saldovortrag


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

Strafverfahren [ Kriminalrecht | Strafprozess | strafrechtliches Sonderverfahren | Strafverfahrensrecht | vereinfachtes Verfahren ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Ausarbeitung des EU-Rechts [ Ausarbeitung des Gemeinschaftsrechts | Ausarbeitung des Rechts der Europäischen Union | EG-Gesetzgebungsverfahren | Gesetzgebungsverfahren der EU | Gesetzgebungsverfahren der Europäischen Union ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

Gerichtsverfahren [ Abbruch des Verfahrens | Verfahrensende | Verfahrensrecht ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

Öffnungs- und Schließabläufe bewahren | pünktlich öffnen und schließen | Öffnen und schließen | Öffnungs- und Schließvorgänge ausführen


procédure de confiscation indépendante | procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale | procédure objective | procédure in rem

selbstständiges Einziehungsverfahren | selbständiges Einziehungsverfahren | objektives Verfahren | Verfahren in rem


partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

Partei | Prozesspartei | Verfahrensbeteiligter | Verfahrensbeteiligte | am Verfahren beteiligte Person | Prozessbeteiligter | Prozessbeteiligte | Prozesssubjekt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n'en résulte toutefois pas un affaiblissement du contrôle de légalité de la procédure mais seulement le report de ce contrôle à la fin du procès, qui est le seul moment où, disposant d'une vue d'ensemble, l'on peut mesurer l'impact véritable, sur la procédure, des irrégularités invoquées.

Dies führt nicht zu einer Abschwächung der Kontrolle der Rechtmäßigkeit des Verfahrens, sondern zur Vertagung dieser Kontrolle ans Ende des Verfahrens, das heißt dem einzigen Zeitpunkt, zu dem eine vollständige Übersicht besteht und die tatsächlichen Auswirkungen der angeführten Unregelmäßigkeiten auf das Verfahren bestimmt werden können.


L’indemnité financière est payée au participant destinataire au plus tard le deuxième jour ouvrable après l’expiration du délai de la procédure de rachat d’office visé au paragraphe 3 ou du délai de report, lorsque le délai de report a été choisi.

Die Entschädigung wird dem empfangenden Teilnehmer spätestens am zweiten Geschäftstag nach entweder dem Ablauf des Eindeckungsvorgang gemäß Absatz 3 oder dem Aussetzungszeitraum, wenn der Aussetzungszeitraum gewählt wurde, gezahlt.


Dans chacun des trois moyens, les parties requérantes considèrent que la loi attaquée, en reportant de dix ans la date de la désactivation et de la fin de la production industrielle d'électricité des centrales de Doel 1 et Doel 2, contient une mesure qui entre dans le champ d'application des conventions et directives précitées; elles estiment que la loi attaquée devait dès lors, préalablement à son adoption, faire l'objet d'une étude d'incidences et d'une procédure permettant la participation du public imposées par les conventions et ...[+++]

In jedem der drei Klagegründe vertreten die klagenden Parteien den Standpunkt, dass das angefochtene Gesetz, indem dadurch das Datum der Deaktivierung und des Endes der industriellen Stromerzeugung der Kraftwerke Doel 1 und Doel 2 um zehn Jahre verschoben werde, eine Maßnahme enthalte, die zum Anwendungsbereich der vorerwähnten Verträge und Richtlinien gehöre; sie sind der Auffassung, dass das angefochtene Gesetz daher vor seiner Annahme Gegenstand einer Verträglichkeitsprüfung und eines Verfahrens, das die Beteiligung der Öffentlichkeit ermöglicht hätte, so wie es durch die vorerwähnten Verträge und Richtlinien vorgeschrieben sei, habe ...[+++]


La Cour a jugé en B.12.2 de cet arrêt : « La rapidité et l'efficacité de la procédure décrites en B.11 ne sont pas de nature à justifier de manière raisonnable que l'agent qui ne dispose que d'un délai de dix jours pour introduire une requête en reconsidération, puisse voir ce délai raccourci de manière considérable au seul motif que le jour de son échéance ne peut être reporté au plus prochain jour ouvrable lorsque le jour de l'échéance est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal.

Der Gerichtshof hat in B.12.2 dieses Entscheids wie folgt geurteilt: « Die Schnelligkeit und Wirksamkeit des Verfahrens, die in B.11 beschrieben wurden, können es nicht vernünftig rechtfertigen, dass für ein Personalmitglied, das nur über eine Frist von zehn Tagen verfügt, um einen Antrag auf Neuüberprüfung einzureichen, diese Frist erheblich verkürzt werden kann aus dem bloßen Grund, dass der Fälligkeitstermin nicht auf den nächstfolgenden Werktag verschoben werden kann, wenn dieser Fälligkeitstermin ein Samstag, ein Sonntag oder ein gesetzlicher Feiertag ist.


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Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n° 227.652 du 6 juin 2014 en cause de la SA « Thomas Cook Airlines Belgium » contre la Région de Bruxelles-Capitale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 juin 2014, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 39bis de l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infr ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des Präsidenten A. Alen, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Entscheid Nr. 227. 652 vom 6. Juni 2014 in Sachen der « Thomas Cook Airlines Belgium » AG gegen die Region Brüssel-Hauptstadt, dessen Ausfertigung am 18. Juni 2014 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat der Staatsrat folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 39bis der Ordonnanz vom 25. März 1999 über die Ermittlung, Fests ...[+++]


Par conséquent, le présent règlement prévoit deux situations spécifiques dans lesquelles la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire devrait être en mesure, à la demande du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale, de reporter ou de refuser l'ouverture d'une telle procédure.

Daher sind in dieser Verordnung zwei spezifische Situationen vorgesehen, in denen das mit einem Antrag auf Eröffnung eines Sekundärinsolvenzverfahrens befasste Gericht auf Antrag des Verwalters des Hauptinsolvenzverfahrens die Eröffnung eines solchen Verfahrens aufschieben oder ablehnen können sollte.


Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 27 février 2014 en cause du ministère public contre M.C., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 mars 2014, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 16, § 2, 1°, du Code de la nationalité belge viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que - au cas où le mariage envisagé entre le partenaire belge et l'étr ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des Präsidenten A. Alen, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Entscheid vom 27. Februar 2014 in Sachen der Staatsanwaltschaft gegen M.C., dessen Ausfertigung am 11. März 2014 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat der Appellationshof Gent folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 16 § 2 Nr. 1 des Gesetzbuches über die belgische Staatsangehörigkeit gegen die Artikel 10 und 11 der Verf ...[+++]


Les États membres devraient veiller à ce que tout report de la conclusion de la procédure ait lieu dans le plein respect des obligations qui leur incombent au titre de la directive 2011/95/UE et de l’article 41 de la Charte, sans préjudice de l’efficacité et de l’équité des procédures prévues dans la présente directive.

Die Mitgliedstaaten sollten sicherstellen, dass eine Verzögerung beim Abschluss des Verfahrens umfassend mit ihren Verpflichtungen nach der Richtlinie 2011/95/EU und Artikel 41 der Charta im Einklang steht, unbeschadet der Effizienz und Fairness der Verfahren nach der vorliegenden Richtlinie.


2. À la demande du syndic de la procédure principale, la juridiction visée au paragraphe 1 reporte la décision d’ouvrir la procédure secondaire ou refuse de l’ouvrir, si l’ouverture d’une telle procédure n’est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux, notamment si le syndic de la procédure principale a pris l’engagement visé à l’article 18, paragraphe 1, et en respecte les conditions.

2. Auf Antrag des Verwalters des Hauptinsolvenzverfahrens vertagt das in Absatz 1 genannte Gericht die Entscheidung zur Eröffnung des Sekundärinsolvenzverfahrens oder lehnt die Eröffnung ab, wenn die Eröffnung dieses Verfahrens zum Schutz der Interessen der einheimischen Gläubiger nicht notwendig ist, insbesondere wenn der Verwalter des Hauptinsolvenzverfahrens die Zusicherungen im Sinne des Artikels 18 Absatz 1 abgibt und sich daran hält.


· Si le syndic de la procédure principale présente une demande d’ouverture d'une procédure secondaire, la juridiction saisie devrait avoir la possibilité de refuser l'ouverture ou de reporter sa décision, s'il s'avérait que l'ouverture d'une telle procédure n’est pas nécessaire pour protéger les intérêts des créanciers locaux.

· Das mit einem Antrag auf Eröffnung eines Sekundärinsolvenzverfahrens befasste Gericht sollte auf Antrag des im Hauptverfahren bestellten Verwalters die Eröffnung ablehnen oder die Entscheidung vertagen können, wenn die Eröffnung eines Sekundärinsolvenzverfahrens zum Schutz der Interessen der einheimischen Gläubiger nicht notwendig ist.


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