En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette catégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés dans les limites de leur quota, mais aussi parce qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).
Im vorliegenden Fall ist dieses System dasjenige, das für Erzeuger angewandt wird, welche ihre Quote überschritten haben (alle Erzeuger, die zu dieser Kategorie zählen, befinden sich in derselben faktischen und rechtlichen Situation, denn sie unterliegen der Abgabe; hingegen befinden sich Erzeuger, die ihre Quote nicht überschritten haben, nicht in derselben faktischen und rechtlichen Situation, und zwar nicht nur, weil sie die Obergrenzen ihrer Quote eingehalten haben, sondern auch, weil sie nicht der Abgabe unterworfen wurden).