Übersetzung für "propriété industrielle " (Französisch → Deutsch) :

Dans le cadre de l’accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d’auteur, y compris les droits d’auteur dans les programmes d’ordinateur, et droits voisins, les droits relatifs aux bases de données, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l’appellation d’origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l’article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ...[+++] (acte de Stockholm, 1967) et la protection des informations confidentielles concernant le «savoir-faire».

De nombreux autres aspects de la proposition initiale de la Commission ont été révisés, tels que la réduction des procédures et des coûts pour la partie requérante, afin d’accélérer et de garantir le respect de ses droits de propriété intellectuelle; la simplification des garanties que doit fournir la partie requérante dans le cadre de la défense de ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle; la fixation d’une indemnisation en cas de violation de la propriété industrielle ou intellectuelle et, enfin, certaines considérations relatives à la destruction des objets utilisés pour la contrefaçon ou les objets contrefaits eux-mêm ...[+++]es.

Pour répondre à M. Fiori, qui s’est exprimé avant moi, l’inclusion de la propriété industrielle est importante et plus particulièrement dans le cas de l’Espagne, puisque la législation espagnole en matière de marques et de brevets est considérée comme un droit de propriété industrielle plutôt qu’intellectuelle.

En vue de préciser la notion de « propriété industrielle et intellectuelle », les travaux préparatoires de la loi spéciale du 8 août 1988 contiennent une énumération des lois de base qui existaient alors en matière de propriété industrielle, de brevets, de modèles, de marques et de propriété des obtentions végétales » qui, avec leurs arrêtés d'exécution, demeurent de la compétence exclusive de l'autorité nationale » (Doc. parl., Chambre, 1988, n° 516/6, pp. 136).

Dans le cadre de l'accord, les parties conviennent que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend, en particulier, les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur dans les programmes d'ordinateur, et droits voisins, les marques de fabrique et commerciales, les indications géographiques, y compris l'appellation d'origine, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration (topographie) des circuits intégrés, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale selon l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle dans l'acte de Stoc ...[+++]kholm de 1967 (Union de Paris).

Les parties conviennent, aux fins de l'accord, que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur relatifs aux programmes informatiques, les droits voisins, les brevets, les dessins et les modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées re ...[+++]latives au savoir-faire.