Übersetzung für "prêteur " (Französisch → Deutsch) :

prêteur de dernier recours | prêteur de dernier ressort

prêteur sur gages | prêteur sur gages/prêteuse sur gages | prêteuse sur gages

prêteur à la grosse | prêteur à la grosse aventure

Prêteurs sur gages et bailleurs de fonds

prêteurs non institutionnels

prêteur hypothécaire

autorisation d'exercer la profession de prêteur sur gages | licence de prêteur sur gages

autorisation d'exercer la profession de prêteur sur gages | licence de prêteur sur gages

Le prêteur annexe à la demande d'enregistrement du Prêt Coup de Pouce : 1° un exemplaire original du contrat, complété et signé par les deux parties; 2° une copie de l'extrait de compte bancaire relatif au versement de la somme prêtée et dont le montant est repris dans le contrat; 3° une attestation sur l'honneur, établie conformément au modèle repris à l'annexe III, aux termes de laquelle le prêteur atteste du respect, à la date de la conclusion du prêt, de l'ensemble des conditions visées aux articles 3 et 4, § 1, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution et par laquelle il s'engage à informer la SOWALFIN, conformément à l'article 5 ...[+++], §§ 3 et 4, du décret du 28 avril 2016, de toute situation visée par ces dernières dispositions; 4° un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises attestant de l'existence de l'emprunteur et mentionnant sa raison sociale, son siège social, la date de sa constitution, son numéro d'entreprise, sa forme juridique, son ou ses lieux d'établissement en Région wallonne et la nature de ses activités; 5° si l'emprunteur est une personne morale, la copie du ou des documents publiés aux annexes au Moniteur belge, démontrant que le signataire du contrat est effectivement habilité, le cas échéant au travers de plusieurs structures successives, à engager celle-ci.

Prénom, Nom, Adresse domicile légal, N° national du prêteur, Signature du prêteur III - ATTESTATION SUR L'HONNEUR DU PRETEUR Art. 2, § 3, alinéa 2, 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2016 Je soussigné, (nom, prénom), repris au Registre national sous le numéro ., domicilié à .

La notification visée à l'alinéa 1 est effectuée à l'adresse postale ou à l'adresse courriel du prêteur, mentionnée dans la demande d'enregistrement, ou, en cas de changement d'adresse, à la nouvelle adresse que le prêteur a préalablement notifiée à la SOWALFIN par envoi recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, le prêteur tient à la disposition du Service public fédéral Finances, pour chaque année au cours de laquelle il revendique le bénéfice du crédit d'impôt : 1° la demande d'enregistrement et les annexes visées à l'article 2, § 3, ainsi que la notification visée à l'article 3, § 2; 2° l'extrait de compte bancaire attestant du paiement annuel, par l'emprunteur au prêteur, des intérêts du prêt; 3° une attestation sur l'honneur, émise annuellement par l'emprunteur, établie conformément au modèle repris à l'annexe IV, aux termes de laquelle l'emprunteur atteste du versement des intérêts annuels du prêt, et du montant de ceux-ci, ...[+++] tels que renseignés à l'extrait bancaire visé au 2°, ainsi que du respect, au cours de l'année concernée, de l'ensemble des conditions posées aux articles 3 et 4, § 1, du décret du 28 avril 2016 ainsi que par son arrêté d'exécution; 4° à partir de l'année au cours de laquelle le Prêt Coup de Pouce a été rendu appelable par anticipation conformément à l'article 4, § 2, du décret du 28 avril 2016, la copie de l'envoi recommandé visé à l'article 5, § 1, à laquelle est jointe le récépissé d'envoi et l'accusé de réception.