« Le gouvernement s'est efforcé, lors du dernier contrôle budgétaire, d'assortir les mesures à prendre de conditions équitables, en particulier dans le domaine fiscal, en veillant à combler çà et là certaines lacunes : le secrétaire d'Etat pense à cet égard aux sociétés d'investissement, qui seront désormais traitées sur un pied d'égalité, qu'elles soient européennes ou non européennes. La mesure prévoyant l'assujettissement des avocats à la TVA participe aussi de l
a même logique : la quasi-totalité des biens et services sont déjà soumis à la TVA et il n'y avait donc aucune raison que les avocats échappent à la règle. Le secrétaire d'Eta
...[+++]t reconnaît que certaines mesures ne sont pas du goût de tout le monde, mais il n'empêche qu'elles sont nécessaires » (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, n° 5-2218/2, p. 8).« Die Regierung hat sich bei der letzten Haushaltskontrolle bemüht, die zu ergreifenden Maßnahmen mit gerechten Bedingungen zu verbinden, insbesondere im Steuerbereich, und sie hat darauf geachtet, gewisse Lücken zu füllen; diesbezüglich denkt der Staatssekretär an die Investmentgesellschaften, die nunmehr gleich behandelt werden, ungeachtet dessen, ob es europäische oder nichteuropäische sind. Die Maßnahme, wodurch die Rechtsanwälte mehrwertsteuerpflichtig werden, trägt auch zu dieser Logik
bei; sämtliche Güter und Dienste unterliegen bereits der Mehrwertsteuer, und es gab daher keinen Grund, warum die Rechtsanwälte von der Regel ausg
...[+++]enommen sein sollten. Der Staatssekretär erkennt an, dass gewisse Maßnahmen nicht jedem gefallen werden, doch dies ändert nichts daran, dass sie notwendig sind » (Parl. Dok., Senat, 2012-2013, Nr. 5-2218/2, S. 8).