Übersetzung für "rhodes " (Französisch → Deutsch) :

La COMMUNE DE RHODE-SAINT-GENESE, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Manoël DE KEUKELAERE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot 19 (G/A. 222.920/Abis-15), et Baudouin PETIT, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, avenue Emile De Mot 19 (G/A. 222.993/Abis-18), ont demandé respectivement les 21 et 30 août 2017 la suspension et l'annulation de l'arrêté ministériel du 26 juin 2017 annulant la délibération du collège communal de Rhode-Saint-Genèse du 24 novembre 2016 relative à la mise en oeuvre de l'arrêt du Conseil d'Etat concernant les facilités linguistiques ainsi que la délibération du conseil communal du 16 mai 2017 portant communication de l'arrêt du Con ...[+++]seil d'Etat.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. TAHA ALIMENTATION, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, chaussée de Waterloo 612, a demandé le 21 mars 2016 l'annulation de l'article 89quater du règlement coordonné de police Rode-Linkebeek-Drogenbos, tel qu'il a été approuvé par le conseil communal de la commune de Rhode-Saint-Genèse le 15 décembre 2015.

Par dérogation, les articles 19 et 35, attaqués, de la loi du 19 juillet 2012 prévoient en outre que, pour ce qui concerne les matières visées aux articles 186bis et 410 du Code judiciaire, le président du tribunal francophone et du tribunal néerlandophone de Bruxelles sont conjointement compétents à l'égard des juges de paix qui siègent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le siège est établi à Kraainem et Rhode-Saint-Genèse et du canton judiciaire dont le siège est établi à Meise. B.48.

L'article 19 de la loi du 19 juillet 2012 a inséré entre les alinéas 1 et 2 de l'article 186bis du Code judiciaire, six alinéas rédigés comme suit : « Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, le président du tribunal de première instance néerlandophone agit en qualité de chef de corps des juges de paix, des juges au tribunal de police, des juges de paix de complément et des juges de complément au tribunal de police siégeant dans les justices de paix et les tribunaux de police dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde et des juges et des juges de complément dans le tribunal de police néerlandophone ...[+++] dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. En ce qui concerne les juges de paix et les juges de paix de complément dont le siège est établi dans l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, le président du tribunal de première instance francophone est impliqué dans les décisions chaque fois qu'il en fait la demande par simple requête au président du tribunal de première instance néerlandophone en vue d'un consensus. Par dérogation à l'alinéa 3, en ce qui concerne les juges de paix et les juges de paix de complément qui siègent dans les justices de paix du canton judiciaire dont le siège est établi à Kraainem et Rhode-Saint-Genèse et du canton judiciaire dont le siège est établi à Meise, la fonction de chef de corps est exercée conjointement par le président du tribunal de première instance néerlandophone et le président du tribunal de première instance francophone.

La S.P.R.L. TAHA ALIMENTATION, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MOMMENS, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, chaussée de Waterloo 612, a demandé le 5 décembre 2014 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Rhode-Saint-Genèse du 6 octobre 2014 complétant le règlement de police par un nouvel article 85quater.

Conformément à l'annexe 1 de la loi, le canton électoral de Rhode-Saint-Genèse est constitué des communes de Rhode-Saint-Genèse, Drogenbos, Linkebeek, Wemmel, Kraainem et Wezembeek-Oppem (les communes périphériques), qui font partie de la province du Brabant flamand.