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)
Arrêt de rigueur
Art. 12 LT
Austérité
Austérité monétaire
Eine offenbare Haerte bedeuten wuerde
Fonds des bourses pour les cas de rigueur
Fonds pour cas de rigueur
Fonds pour les cas de rigueur
Politique d'austérité
Politique de rigueur
Resserrement monétaire
Restriction monétaire
Rigueur
Rigueur monétaire
Rigueur scientifique
à la rigueur de la loi
à la rigueur du droit
être de rigueur

Übersetzung für "rigueur " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
rigueur manifeste (-> ex. 1. Si une S.A. dispose d'importantes réserves, la perception du droit d'émission ne constitue pas une rigueur manifeste. [Archives 49, 445 et RDAF 1981, 184]) (-> ex. 2: Si la perception du droit d'émission devait avoir des conséquences manifestement rigoureuses [eine offenbare Haerte bedeuten wuerde], le sursis à la percepton ou la remise du droit doivent être accordés. [art. 12 LT]) (art. 18 LIA)

Offenbare Haerte


à la rigueur du droit | à la rigueur de la loi

streng nach den Rechtsgrundsätzen | streng nach dem Gesetze










Fonds des bourses pour les cas de rigueur | fonds pour cas de rigueur | Fonds pour les cas de rigueur

Stipendienfonds für Härtefälle | Fonds für Härtefälle


austérité | politique d'austérité | politique de rigueur | rigueur

Sparmaßnahme


austérité monétaire | resserrement monétaire | restriction monétaire | rigueur monétaire

Verschärfung der monetären Bedingungen


politique d'austérité [ politique de rigueur ]

Sparpolitik [ Austerity-Politik ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, la méthode de programmation pluriannuelle des Fonds structurels oblige les principaux pays bénéficiaires à une rigueur dans leurs choix stratégiques à moyen terme et dans la poursuite de ceux-ci, rigueur qui favorise leur développement.

Überdies zwingt die Methode der mehrjährigen Programmplanung der Strukturfonds die wichtigsten Empfängerländer, ihre mittelfristigen Strategien sorgfältig festzulegen und umzusetzen, was ihrer Entwicklung förderlich ist.


En outre s'applique, dans ce cas aussi, le principe général de droit selon lequel la rigueur de la loi peut être tempérée en cas de force majeure, principe auquel la loi attaquée n'a pas dérogé.

Außerdem gilt auch in diesem Fall der allgemeine Rechtsgrundsatz, dass die Strenge des Gesetzes in Fällen höherer Gewalt gemildert werden kann, und davon ist das angefochtene Gesetz nicht abgewichen.


Le résultat de l'enquête de recevabilité et d'intégralité est transmis au requérant par envoi sécurisé, et ce, dans un délai de rigueur de trente jours, à compter du jour suivant la date à laquelle la demande a été introduite.

Das Ergebnis der Zulässigkeits- und Vollständigkeitsprüfung wird dem Antragsteller durch eine gesicherte Sendung innerhalb einer Ordnungsfrist von dreißig Tagen, die am Tag nach demjenigen beginnt, an dem der Antrag eingereicht wurde, zugesandt.


Une copie de la décision explicite ou une notification de la décision tacite est simultanément remise par envoi sécurisé et dans un délai de rigueur de dix jours à l'auteur du recours et au requérant de l'autorisation.

Eine Abschrift der ausdrücklichen Entscheidung oder eine Notifizierung der stillschweigenden Entscheidung wird innerhalb einer Ordnungsfrist von zehn Tagen gleichzeitig und durch gesicherte Sendung dem Beschwerdeführer und dem Beantrager der Genehmigung übermittelt.


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...ai constitue un délai de rigueur dès lors qu'il est également prévu, au paragraphe 5, que, si la décision n'est pas envoyée aux associations dans le délai prévu, la reconnaissance est réputée refusée; Considérant que le Gouvernement a estimé, lors de l'entrée en vigueur de ces dispositions du Code wallon de l'Environnement, qu'il était nécessaire, pour la première année de mise en oeuvre de ce système de reconnaissance des associations environnementales, de porter ce délai de cent trente-cinq jours à un délai de cent quatre-vingt jours, et ce, dans l'attente de la mise en place du guichet unique; qu'il était dès lors conscient qu'un ...[+++]

...d Zulässigkeit des Antrags folgt, ihren Beschluss zustellen muss; dass diese Frist eine zwingende Frist darstellt, da in § 5 auch vorgesehen wird, dass die Anerkennung als abgelehnt gilt, falls die Entscheidung den Vereinigungen nicht innerhalb der vorgesehenen Frist zugestellt wird; In der Erwägung, dass die Regierung beim Inkrafttreten dieser Bestimmungen des Wallonischen Umweltgesetzbuches der Meinung war, dass es für das erste Anwendungsjahr dieses Systems zur Anerkennung der Umweltvereinigungen notwendig war, diese Frist von hunderfünfunddreißig Tagen auf eine Frist von hundertachtzig Tagen zu verlängern, und dies in Erwartung ...[+++]


Compte tenu notamment du principe général de droit selon lequel la rigueur de la loi peut être tempérée en cas de force majeure, principe auquel la disposition en cause n'a pas dérogé, la différence de traitement au sujet de laquelle la Cour est interrogée n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Auch unter Berücksichtigung des allgemeinen Rechtsgrundsatzes, dass die Strenge des Gesetzes im Fall höherer Gewalt gemildert werden kann, wobei die fragliche Bestimmung nicht von diesem Grundsatz abgewichen ist, ist der Behandlungsunterschied, zu dem der Gerichtshof befragt wird, nicht unvereinbar mit den Artikeln 10 und 11 der Verfassung.


précise la rigueur d’établissement des assurances; la rigueur doit être précisée pour chaque niveau d'assurance logicielle et doit augmenter avec la criticité du logiciel; à cette fin:

In dem System wird das mit den Garantien verknüpfte Anspruchsniveau festgelegt. Die Ansprüche werden für jede Software-Sicherheitsanforderungsstufe bestimmt und steigen mit zunehmender Software-Kritikalität. Zu diesem Zweck


précise la rigueur d’établissement des assurances; la rigueur doit être précisée pour chaque niveau d'assurance logicielle et doit augmenter avec la criticité du logiciel; à cette fin:

In dem System wird das mit den Garantien verknüpfte Anspruchsniveau festgelegt. Die Ansprüche werden für jede Software-Sicherheitsanforderungsstufe bestimmt und steigen mit zunehmender Software-Kritikalität. Zu diesem Zweck


Le délai de rigueur pour l'envoi des demandes d'exemption au secrétariat est fixé au 1er avril. Le délai de rigueur pour la communication au secrétariat des objections officielles est fixé au 20 avril.

Anträge auf eine Ausnahme sind dem Sekretariat bis 1. April, förmliche Einsprüche bis 20. April zu übermitteln.


En outre, la méthode de programmation pluriannuelle des Fonds structurels oblige les principaux pays bénéficiaires à une rigueur dans leurs choix stratégiques à moyen terme et dans la poursuite de ceux-ci, rigueur qui favorise leur développement.

Überdies zwingt die Methode der mehrjährigen Programmplanung der Strukturfonds die wichtigsten Empfängerländer, ihre mittelfristigen Strategien sorgfältig festzulegen und umzusetzen, was ihrer Entwicklung förderlich ist.




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rigueur ->

Date index: 2021-04-17
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