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+adv.++éventuellement.html style='color:white; text-decoration: none;'>> adv. éventuellement
Application de la loi
Art. 67 LP
Au besoin
Au pis aller
Austérité
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Le cas échéant
Loi
Loi d'habilitation
Loi de délégation
Loi de délégation de pouvoirs
Loi de pleins pouvoirs
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Par hasard
Peut-être
Politique d'austérité
Politique de rigueur
Que l'on peut envisager
Qui peut se produire
Rigueur
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Si jamais
Tout au plus
Validité de la loi
à la rigueur
à la rigueur de la loi
à la rigueur du droit

Übersetzung für "à la rigueur de la loi " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
à la rigueur du droit | à la rigueur de la loi

streng nach den Rechtsgrundsätzen | streng nach dem Gesetze


> adv.: éventuellement | au besoin | à la rigueur | au pis aller | tout au plus | peut-être | le cas échéant | si jamais | s'il y a lieu (ex.: La réquisition de poursuite énonce le nom et le domicile du créancier et, s'il y a lieu, de son mandataire [art. 67 LP]) | par hasard | qui peut se produire | que l'on peut envisager | à prévoir (-> référence des entrées ci-devant: Fichier français)

Allfaellig




austérité | politique d'austérité | politique de rigueur | rigueur

Sparmaßnahme


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

Anwendung des Gesetzes [ Durchführung des Gesetzes | Durchführungsbestimmung | Gültigkeit des Gesetzes ]




Arrêté du Conseil fédéral du 18 novembre 1992 constatant le résultat de la votation populaire du 27 septembre 1992; Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes,NLFA; révision de la loi sur les rapports entre les conseils; révision de la loi sur les droits de timbre; loi sur le droit foncier rural; révision de la loi sur les indemnités parlementaires; loi sur les coûts d'infrastructure

Bundesratsbeschluss vom 18.November 1992 über das Ergebnis der Volksabstimmung vom 27.September 1992; Neue Eisenbahn-Alpentransversale,NEAT; Revision des Geschäftsverkehrsgesetzes; Revision des Stempelgesetzes; Bäuerliches Bodenrecht; Revision des Entschädigungsgesetzes; Infrastrukturgesetz


loi de délégation | loi de délégation de pouvoirs | loi de pleins pouvoirs | loi d'habilitation

Bevollmächtigungsgesetz | ermächtigendes Gesetz | Ermächtigungsgesetz


politique d'austérité [ politique de rigueur ]

Sparpolitik [ Austerity-Politik ]


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

Rechtliche Bestimmungen für die Herausgabe alkoholischer Getränke | Rechtsvorschriften für das Servieren von Alkohol | Rechtsvorschriften für das Servieren alkoholischer Getränke | Rechtsvorschriften für die Ausgabe alkoholischer Getränke
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre s'applique, dans ce cas aussi, le principe général de droit selon lequel la rigueur de la loi peut être tempérée en cas de force majeure, principe auquel la loi attaquée n'a pas dérogé.

Außerdem gilt auch in diesem Fall der allgemeine Rechtsgrundsatz, dass die Strenge des Gesetzes in Fällen höherer Gewalt gemildert werden kann, und davon ist das angefochtene Gesetz nicht abgewichen.


Dans son arrêt n° 88/98 du 15 juillet 1998, la Cour a considéré à propos de la mesure contenue dans l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat que, quelque lourde que soit pour la partie requérante la conséquence de l'inobservation du délai fixé pour l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure, une telle mesure n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, à savoir réduire la durée de la procédure et inciter la partie requérante à ne pas poursuivre inutilement les procédures, compte tenu du principe général du droit selon lequel la ...[+++]

Im Urteil Nr. 88/98 vom 15. Juli 1998 urteilte der Hof hinsichtlich der in Artikel 17 § 4ter der koordinierten Gesetze über den Staatsrat enthaltenen Maßnahme, dass, wie folgenschwer auch immer sich die Nichtbeachtung der für das Einreichen eines Antrags auf Fortsetzung des Verfahrens geltenden Frist für die klagende Partei auswirken mag, eine solche Maßnahme doch nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis steht zu dem vom Gesetzgeber angestrebten Ziel, das nämlich darin besteht, die Verfahrensdauer zu verringern und die klagende Partei dazu anzuregen, das Verfahren nicht unnötig in die Länge zu ziehen, unter Berücksichtigung des allgemeinen Rechtsgrundsatzes, dem zufolge die Strenge des Gesetzes be ...[+++]


Compte tenu notamment du principe général de droit selon lequel la rigueur de la loi peut être tempérée en cas de force majeure, principe auquel la disposition en cause n'a pas dérogé, la différence de traitement au sujet de laquelle la Cour est interrogée n'est pas incompatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution.

Auch unter Berücksichtigung des allgemeinen Rechtsgrundsatzes, dass die Strenge des Gesetzes im Fall höherer Gewalt gemildert werden kann, wobei die fragliche Bestimmung nicht von diesem Grundsatz abgewichen ist, ist der Behandlungsunterschied, zu dem der Gerichtshof befragt wird, nicht unvereinbar mit den Artikeln 10 und 11 der Verfassung.


En outre, la méthode de programmation pluriannuelle des Fonds structurels oblige les principaux pays bénéficiaires à une rigueur dans leurs choix stratégiques à moyen terme et dans la poursuite de ceux-ci, rigueur qui favorise leur développement.

Überdies zwingt die Methode der mehrjährigen Programmplanung der Strukturfonds die wichtigsten Empfängerländer, ihre mittelfristigen Strategien sorgfältig festzulegen und umzusetzen, was ihrer Entwicklung förderlich ist.


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L'option ainsi retenue par le législateur n'a pas d'effets disproportionnés compte tenu, d'une part, du principe général du droit selon lequel la rigueur de la loi peut être tempérée en cas de force majeure ou d'erreur invincible, principe auquel les dispositions en cause n'ont pas dérogé et, d'autre part, de ce que les intéressés, engagés dans une procédure et dès lors présumés prendre les mesures propres à la sauvegarde de leurs droits (Doc. parl., Sénat, 1969-1970, n° 11, p. 3), ne sont pas tenus d'organiser leur défense dans des c ...[+++]

Diese Entscheidung des Gesetzgebers hat keine unverhältnismässigen Folgen, einerseits angesichts des allgemeinen Rechtsgrundsatzes, wonach die Strenge des Gesetzes bei höherer Gewalt oder einem unüberwindbaren Irrtum abgemildert werden kann, wobei die fraglichen Bestimmungen nicht von diesem Grundsatz abgewichen sind, und andererseits angesichts des Umstandes, dass die Betroffenen, die an einem Verfahren beteiligt sind und bei denen davon ausgegangen wird, dass sie die geeigneten Massnahmen zur Wahrung ihrer Rechte ergreifen (Parl. Dok., Senat, 1969-1970, Nr. 11, S. 3), nicht verpflichtet sind, ihre Verteidigung unter Bedingungen zu orga ...[+++]


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || JA || o. A. || Gesetz Nr. 161/2010 zur Änderung der verschiedenen Rechtsakte in Strafsachen; Gesetz Nr. 19/1998 über den Strafprozess; Gesetz Nr. 38/1996 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Gesetz Nr. 47/2009 über das Strafregistersystem, die Registrierung der von Gerichten anderer Mitgliedstaaten gegen ungarische Staatsangehörige erlassenen Urteile und die Erfassung biometrischer Daten zu strafrechtlichen und polizeilichen Zwecken; Gesetz Nr. 12/1998 über Auslandsreisen; Gesetz Nr. 4/1978 über das Strafgesetzbuch


précise la rigueur d’établissement des assurances; la rigueur doit être précisée pour chaque niveau d'assurance logicielle et doit augmenter avec la criticité du logiciel; à cette fin:

In dem System wird das mit den Garantien verknüpfte Anspruchsniveau festgelegt. Die Ansprüche werden für jede Software-Sicherheitsanforderungsstufe bestimmt und steigen mit zunehmender Software-Kritikalität. Zu diesem Zweck


Le délai de rigueur pour l'envoi des demandes d'exemption au secrétariat est fixé au 1er avril. Le délai de rigueur pour la communication au secrétariat des objections officielles est fixé au 20 avril.

Anträge auf eine Ausnahme sind dem Sekretariat bis 1. April, förmliche Einsprüche bis 20. April zu übermitteln.


Dans son arrêt n° 88/98 du 15 juillet 1998, la Cour a considéré à propos de la mesure contenue dans l'article 17, § 4ter , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat que, quelque lourde que soit pour la partie requérante la conséquence de l'inobservation du délai fixé pour l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure, une telle mesure n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, à savoir réduire la durée de la procédure et inciter la partie requérante à ne pas poursuivre inutilement les procédures, compte tenu du principe général du droit selon lequel la ...[+++]

Im Urteil Nr. 88/98 vom 15. Juli 1998 urteilte der Hof hinsichtlich der in Artikel 17 § 4ter der koordinierten Gesetze über den Staatsrat enthaltenen Massnahme, dass, wie folgenschwer auch immer sich die Nichtbeachtung der für das Einreichen eines Antrags auf Fortsetzung des Verfahrens geltenden Frist für die klagende Partei auswirken mag, eine solche Massnahme doch nicht in einem offensichtlichen Missverhältnis steht zu dem vom Gesetzgeber angestrebten Ziel, das nämlich darin besteht, die Verfahrensdauer zu verringern und die klagende Partei dazu anzuregen, das Verfahren nicht unnötig in die Länge zu ziehen, unter Berücksichtigung des allgemeinen Rechtsgrundsatzes, dem zufolge die Strenge des Gesetzes b ...[+++]


Sans doute la preuve que toutes les mesures au pouvoir de l'employeur ont été prises est-elle difficile à faire mais la rigueur de la loi qui tend à le responsabiliser est tempérée par le fait que la procédure des amendes administratives évite à l'employeur les inconvénients d'une comparution devant une juridiction répressive, lui épargne le caractère infamant qui s'attache aux condamnations pénales et lui permet d'échapper aux conséquences d'une inscription au casier judiciaire (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 514, p. 2).

Der Beweis, dass der Arbeitgeber alle möglichen Massnahmen ergriffen hat, ist vielleicht nicht einfach zu erbringen, aber die Strenge des Gesetzes, die darauf abzielt, ihm seine Verantwortung bewusst zu machen, wird durch die Tatsache gemildert, dass das Verfahren administrativer Geldstrafen dem Arbeitgeber die Nachteile einer Vorladung vor ein Strafgericht und den entehrenden Charakter strafrechtlicher Verurteilungen erspart und ihm die Möglichkeit bietet, den Folgen einer Eintragung ins Strafregister zu entgehen (Parl. Dok., Senat, 1970-1971, Nr. 514, S. 2).




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à la rigueur de la loi ->

Date index: 2023-04-09
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