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Charge fiscale
Fiscalité
Imposition
Régime de taxation au tonnage
Régime fiscal
Régime ordinaire de taxation
Régime spécial de taxation
Régime unifié de taxation dans l'Etat membre d'origine
Système fiscal
Taxation
Taxation au tonnage
Taxe au tonnage

Übersetzung für "régime de taxation au tonnage " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
régime de taxation au tonnage | taxation au tonnage | taxe au tonnage

Tonnagesteuerregelung


fiscalité [ charge fiscale | imposition | régime fiscal | système fiscal | taxation ]

Steuerwesen [ Besteuerung | Steuerbelastung | Steuerlast | steuerliche Behandlung | Steuerregelung ]


régime unifié de taxation dans l'Etat membre d'origine

vereinheitlichtes Besteuerungssystem im Ursprungsmitgliedstaat


régime communautaire de taxation sur les véhicules utilitaires communautaires

gemeinsame Regelung für die Besteuerung von Nutzfahrzeugen der Gemeinschaft


régime ordinaire de taxation

gewöhnliches Besteuerungssystem


régime spécial de taxation

besonderes Besteuerungssystem
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, s'est exprimée en ces termes: «Les régimes de taxation au tonnage doivent promouvoir la compétitivité du secteur maritime de l'UE sur le marché mondial sans fausser indûment la concurrence.

Die für Wettbewerb zuständige Kommissarin Margrethe Vestager sagte: „Tonnagesteuerregelungen sollen die Wettbewerbsfähigkeit der EU‑Schifffahrtsindustrie auf dem Weltmarkt verbessern, ohne den Wettbewerb übermäßig zu verzerren.


Je me réjouis que Malte se soit engagée à adapter son régime de taxation au tonnage en ce sens.

Ich freue mich, dass Malta zugesagt hat, seine Tonnagesteuerregelung so anzupassen, dass dieses Ziel erreicht wird.


Aides d'État: la Commission autorise le régime maltais de taxation au tonnage sous réserve d'engagements // Bruxelles, le 19 décembre 2017

Staatliche Beihilfen: Kommission genehmigt maltesische Tonnagesteuerregelung unter Auflagen // Brüssel, 19. Dezember 2017


En 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le régime maltais de taxation au tonnage était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

2012 hat die Europäische Kommission ein eingehendes Prüfverfahren eingeleitet, um festzustellen, ob die maltesische Tonnagesteuerregelung mit den EU-Beihilfevorschriften vereinbar ist.


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La Commission européenne a autorisé, sous conditions et en vertu des règles de l'UE applicables aux aides d'État, le régime maltais de taxation au tonnage pour une période de dix ans.

Die Europäische Kommission hat die maltesische Tonnagesteuerregelung unter Auflagen nach den EU-Beihilfevorschriften für einen Zeitraum von 10 Jahren genehmigt.


La France modifie la législation applicable au régime de taxation au tonnage à compter de l'année fiscale 2015 conformément à l'engagement qu'elle a pris, en vertu duquel, au moment de leur entrée dans le régime de taxation au tonnage, les bénéficiaires dudit régime devront avoir au minimum 25 % de leur flotte sous pavillon d'un État membre de l'Union ou d'un État partie à l'accord EEE, et maintenir ou augmenter ce taux par la suite.

Frankreich ändert die für die Tonnagesteuerregelung anwendbaren Rechtsvorschriften ab dem Steuerjahr 2015 entsprechend der von ihm eingegangenen Verpflichtung dahingehend, dass die durch die Beihilferegelung begünstigten Unternehmen zu Beginn der Anwendung der Tonnagesteuerregelung mindestens 25 % ihrer Flotte unter der Flagge eines EU-Mitgliedstaats oder eines Vertragsstaats des EWR-Abkommens betreiben müssen und diesen Anteil dann auf demselben Stand halten oder erhöhen müssen.


Toutefois, si la Commission devait insister pour que les compagnies maritimes possèdent et exploitent un certain pourcentage de navires commerciaux pour pouvoir être soumises à la taxation au tonnage, l'ECSA estime que la Commission devrait permettre aux compagnies maritimes européennes d'exploiter jusqu'à 10 TPL (14) sur navire affrété pour chaque TPL sur navire possédé ou affrété en coque nue au titre des régimes de taxation au tonnage.

Wenn die Kommission jedoch darauf bestehen sollte, dass die Seeverkehrsunternehmen einen bestimmten Prozentsatz an Handelsschiffen besitzen und betreiben müssen, um für die Tonnagesteuerregelung in Betracht zu kommen, so müsste die Kommission dem ECSA zufolge den europäischen Seeverkehrsunternehmen auch gestatten, für jede DWT (14) auf Schiffen, die in ihrem Eigentum stehen oder als leere Schiffe gechartert worden sind, im Rahmen der Tonnagesteuerregelung bis zu zehn DWT auf gecharterten Schiffen zu betreiben.


Pour remédier à cette situation, les autorités françaises se sont engagées à ce que, à partir de l'année fiscale 2015 (13), l'option pour le régime de taxation au tonnage ne soit valable qu'à la condition que l'entreprise exploite sous pavillon européen une proportion de tonnage net de sa flotte au moins égale à 25 %, et qu'elle s'engage à maintenir ou augmenter cette proportion au cours de la période décennale pendant laquelle l'option est valable.

Daher hat Frankreich zugesagt, dass die Tonnagesteuerregelung ab dem Steuerjahr 2015 (13) nur gewählt werden kann, wenn das Unternehmen mindestens 25 % der Nettotonnage seiner Flotte unter einer europäischen Flagge betreibt und sich verpflichtet, diesen Anteil während der zehn Jahre, in denen die Tonnagesteuerregelung angewendet wird, auf demselben Stand zu halten oder zu erhöhen.


«Ainsi, les navires de commerce affrétés à temps et battant pavillon d'un État non-membre de la Communauté européenne sont éligibles au régime de taxation au tonnage, même s'ils représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise.

„Ainsi, les navires de commerce affrétés à temps et battant pavillon d'un État non-membre de la Communauté européenne sont éligibles au régime de taxation au tonnage, même s'ils représentent plus de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise.


À titre liminaire, les autorités françaises ont confirmé que, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi no 2002-1576 du 30 décembre 2002), l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI) conditionnait l'application du régime de taxation au tonnage au respect d'un seuil d'éligibilité maximal de 75 % du tonnage net de la flotte exploitée par l'entreprise pour les navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un des États membres de la Communauté européenne (9).

Zunächst hat Frankreich bestätigt, dass der Artikel 209-0-B des allgemeinen Steuergesetzbuches (CGI) in der Fassung nach Artikel 19 des Finanzberichtigungsgesetzes für 2002 (Gesetz Nr. 2002-1576 vom 30. Dezember 2002) die Anwendung der Tonnagesteuerregelung davon abhängig machte, dass höchstens 75 % der Nettotonnage der von dem betreffenden Unternehmen betriebenen Flotte auf Schiffe entfallen durfte, die auf Zeit gechartert wurden und nicht unter der Flagge eine Mitgliedstaats der Europäischen Gemeinschaft fuhren (9).




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régime de taxation au tonnage ->

Date index: 2023-10-25
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