Übersetzung für "répression " (Französisch → Deutsch) :

répression | répression des infractions | répression pénale

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les ...[+++]autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

contrôleur du service de métrologie | contrôleuse concurrence consommation répression fraudes | inspecteur de poids et mesures/inspectrice de poids et mesures | inspectrice concurrence consommation répression fraudes

Office central de répression de l'immigration illégale et de l'emploi d'étrangers sans titre | office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi des étrangers sans titre | Ocriest [Abbr.]

Arrêté fédéral du 12 mars 2003 relatif aux Conventions internationalespour la répression du financement du terrorisme et pour la répression des attentats terroristes à l'explosif

Convention internationale des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme | Convention internationale de l'ONU pour la répression du financement du terrorisme

Protocole du 24 février 1988 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à montréal le 23 septembre 1971

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]

terrorisme [ lutte contre le terrorisme | répression du terrorisme ]

La disposition en cause fait partie d'un ensemble de mesures qui répondent au souci « de traiter de manière identique les justiciables qui sollicitent la réparation d'un dommage devant une juridiction civile ou une juridiction répressive » (Doc. parl., Sénat, 2006-2007, n° 3-1686/4, pp. 6 et 8; ibid., n° 3-1686/5, p. 32; Doc. parl., Chambre, 2006-2007, DOC 51-2891/002, p. 5).

Les données à caractère personnel et les informations peuvent être communiquées aux services de police étrangers, aux organisations internationales de coopération judiciaire et policière et aux services de répression internationaux dans les conditions prévues par une règle de droit international liant la Belgique ou visées aux articles 21 et 22 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Par ces motifs, la Cour - annule l'article 45 du Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale, tel qu'il a été renuméroté et modifié par l'article 54 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 « modifiant l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement, d'autres législations en matière d'environnement et instituant un Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la ...[+++]répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale », mais uniquement en ce qu'il ne permet pas d'assortir d'un sursis la décision d'infliger une amende administrative alternative; - sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.4.2, rejette le recours pour le surplus.

I. - Définitions Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'agent : tout agent de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement compétent pour effectuer une saisie administrative sur la base de l'article 42 de la loi du 14 août 1986 ; 2° la loi : la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux ; 3° le lieu d'accueil : le lieu d'accueil approprié visé à l'article 42, § 1, de la loi ; 4° le Ministre : le Ministre du Bien-être animal ; 5° la Direction Anti-braconnage et Répression des pollutions : la Direction Anti-braconnage et Répressio ...[+++]n des pollutions du Département de la Police et des Contrôles de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.