Übersetzung für "répression pénale " (Französisch → Deutsch) :

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 14 DECEMBRE 2016. - Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme. - Traduction allemande

2. « L'article 23, § 1, du Code de la nationalité belge, interprété en ce sens qu'il pourrait toucher/sanctionner des personnes qui sont déjà punies de sanctions pénales (de nature répressive) pour, en substance, les mêmes faits, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec l'article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, avec l'article 14, paragraphe 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ...[+++]et avec le principe général de droit non bis in idem, dès lors qu'on constate que dans d'autres domaines du droit où il est possible d'infliger des sanctions de nature répressive pour des faits qui en substance sont les mêmes, le cumul de telles sanctions et de sanctions pénales est interdit ?

Le dernier moyen dans les affaires n 5460 et 5461 est pris de la violation du principe de subsidiarité du droit pénal, tel qu'il résulterait de l'article 12 de la Constitution, combiné avec les articles 7, 8, 9, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, avec les articles 9 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et avec les article 6 et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce que, par la répression pénale qu'elle instaure et par la peine d'emprisonnement qu'elle prévoit, sans examen préalable d'une mesure alternative non pénale et sans justification adéquate, la ...[+++]loi attaquée porterait atteinte, par nature et par définition, au principe de subsidiarité du droit pénal et à la liberté individuelle.

En vertu de l'article 9, paragraphe 2, de la Convention n° 108, les droits de contrôle mentionnés dans l'article 8 de cette Convention peuvent faire l'objet d'une dérogation, dans la mesure où elle est prévue par une loi et dans la mesure où elle est nécessaire dans une société démocratique à la protection de la sécurité de l'Etat, à la sûreté publique, aux intérêts monétaires de l'Etat, à la répression des infractions pénales et à la protection des droits et libertés d'autrui.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0045 - EN - Cadre pénal pour la répression de l’aide à l’immigration clandestine

(43) considérant que des restrictions aux droits d'accès et d'information, ainsi qu'à certaines obligations mises à la charge du responsable du traitement de données, peuvent également être prévues par les États membres dans la mesure où elles sont nécessaires à la sauvegarde, par exemple, de la sûreté de l'État, de la défense, de la sécurité publique, d'un intérêt économique ou financier important d'un État membre ou de l'Union européenne, ainsi qu'à la recherche et à la poursuite d'infractions pénales ou de manquements à la déontologie des professions réglementées; qu'il convient d'énumérer, au titre des exceptions et limitations, les missions de contrôle, d'inspection ou de réglementation nécessaires dans les trois derniers domaines pré ...[+++]cités concernant la sécurité publique, l'intérêt économique ou financier et la répression pénale; que cette énumération de missions concernant ces trois domaines n'affecte pas la légitimité d'exceptions et de restrictions pour des raisons de sûreté de l'État et de défense;