Übersetzung für "se répercuter sur les prix " (Französisch → Deutsch) :

2° il est inséré un paragraphe 2bis rédigé comme suit : « § 2 bis. Lorsque la commune ou l'intercommunale organise un service de gestion de déchets pour d'autres catégories de détenteurs ou de producteurs de déchets que les ménages, les coûts éventuels de gestion de ces déchets sont répercutés sur ces détenteurs ou producteurs spécifiques.

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA IMPEXECO a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté royal du 10 avril 2014 fixant les conditions de recevabilité, les délais et les modalités pratiques des demandes de fixation de prix, des demandes de hausse de prix, des notifications de prix et des communications de prix des médicaments, des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, et des matières premières, tels que visés dans la libre V du Code de droit économique.

2° le § 1 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Le cas échéant, la décision du Ministre peut être conditionnelle et/ou prévoir un étalement pour l'augmentation des prix ou des marges». 3° au § 2, les mots "dès le jour de" et "du Service des Prix" sont respectivement remplacés par les mots "dès le premier jour du mois suivant la" et "du département"; 4° le § 3 est remplacé par ce qui suit : « § 3. En l'absence d'une décision dans les 90 jours qui suivent l'envoi de la confirmation mentionnée à l'article 3.1, alinéa 3, l'éta ...[+++]blissement est habilité à appliquer la hausse demandée des prix d'hébergement et des marges, et ce, dès le premier jour du mois suivant la notification au département des marges et prix appliqués et de leur date d'application».

Afin de déterminer les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, la Commission doit évaluer, au niveau de l’Union, la mesure dans laquelle le secteur ou sous-secteur concerné, au niveau de désagrégation approprié, a la possibilité de répercuter sur les prix des produits le coût direct des quotas requis et les coûts indirects résultant de l’augmentation des prix de l’électricité due à la mise en œuvre de la directive 2003/8 ...[+++]7/CE sans subir de perte importante de parts de marché en faveur d’installations moins performantes en matière d’émissions de carbone établies hors de l’Union.

Toutefois, lorsqu'il est décidé de construire le prix à l'exportation conformément à l'article 2 paragraphe 9, elle doit calculer le prix à l'exportation sans déduire le montant des droits antidumping acquittés, lorsque des éléments de preuve concluants sont présentés selon lesquels le droit est dûment répercuté sur les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans la Communauté.

Un régime des échanges comportant des droits à l'importation et des restitutions à l'exportation tend à stabiliser le marché communautaire en évitant notamment que les fluctuations des prix du sucre sur le marché mondial ne se répercutent sur les prix pratiqués à l'intérieur de la Communauté pour ces produits.