Übersetzung für "service agricole " (Französisch → Deutsch) :

Association suisse du service agricole; Service agricole; Horizon FERME; SA

société de services agricoles

Service spécialisé du droit foncier rural, du bail à ferme agricole et de l'aménagement du territoire | Section du droit foncier et de l'aménagement agricole | Service du droit foncier et de l'aménagement agricole | Service du droit foncier et de la planification | Service du droit foncier et de l'aménagement | Office foncier rural

moyen de production agricole [ génie agricole | génie rural | infrastructure agricole | technologie agricole ]

comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]

main-d'œuvre agricole [ main-d'oeuvre agricole | ouvrier agricole | salarié agricole | travailleur agricole ]

Association suisse du service agricole | Service agricole | Horizon FERME [ SA ]

Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (1) | Évaluation internationale des sciences et des technologies agricoles pour le développement (2) | Évaluation internationale des connaissances agricoles, de la science et de la technologie pour le développement (3) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et des technologies en faveur du développement (4) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et technologies en faveur du développement (5) | Évaluation internati ...[+++]onale des sciences agronomiques et technologiques en faveur du développement (6) [ EISTAD | EICASTD ]

chauffeurs d'engins agricoles | conducteur d'engins agricoles | conducteur d'engins agricoles/conductrice d'engins agricoles | conductrice d'engins agricoles

Art. 7. Le montant d'un dommage est estimé comme suit : 1° pour les biens immeubles : a) en cas de dommage total : en valeur de reconstruction suivant devis détaillé ou, à défaut, au mètre carré ou cube bâti; b) en cas de dommage partiel : sur la base des prix unitaires moyens, taxes comprises, repris du bordereau des prix unitaires édité par l'Association belge des Experts en vigueur au moment du sinistre; 2° pour les locaux mobiles servant d'habitation : a) en cas de dommage total : en valeur de remplacement sur base d'un devis détaillé de remplacement; b) en cas de dommage partiel : en coût de réparation sur base d'un devis détaillé de réparation; 3° pour les biens meubles d'usage courant ou familial, en ce compris les moyens de loc ...[+++]omotion d'usage courant et familial : a) en cas de dommage total aux biens meubles : sur la base du coût de remplacement des biens; b) en cas de dommage total aux moyens de locomotion : sur la base de la valeur vénale; c) en cas de dommage partiel : en coût de réparation ou de remise en état sur base de devis détaillés ou de factures; 4° pour les autres biens corporels repris à l'article 8, 4°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base du prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais; 5° pour les biens agricoles et horticoles repris à l'article 8, 5°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base des productions brutes standard les plus récentes établies par le Service public de Wallonie ou, à défaut, sur la base des prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais non exposés; 6° pour les peuplements forestiers : a) sur la base des prix de revient; b) s'ils étaient parvenus à maturité, sur la base de la valeur marchande.

Article 1. Sont nommés membres du Comité de gestion du Fonds piscicole et halieutique de Wallonie en qualité de : 1° membres issus de l'administration du Service public de Wallonie : a) le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement; b) Département de la Nature et des Forêts (deux membres) : - membre effectif : M. Michel Villers, Direction de la Chasse et de la Pêche, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; - membre suppléant : Mme Bernadette Dekeyser, Direction de la Chasse et de la Pêche, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; - membre effectif : M. Xavier Rollin, Servi ...[+++]ce de la Pêche, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; - membre suppléant : Mme Marie-Astrid Jamar de Bolsée, Service de la Pêche, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; c) Département de la Ruralité et des Cours d'Eau (un membre) : - membre effectif : M. Patrice Orban, Direction des cours d'eau non navigables, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; - membre suppléant : M. Olivier Detrait, Direction des cours d'eau non navigables, avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes; d) Département de l'Environnement et de l'Eau (un membre) : - membre effectif : M. Pierre-Nicolas Libert, Direction des Eaux de surface, avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes; - membre suppléant : M. François Paulus, Direction des Eaux de surface, avenue Prince de Liège 15 5100 Jambes; e) Département de l'Etude du milieu naturel et agricole (un membre) : - membre effectif : M. François Darchambeau, Direction de la Nature et de l'Eau, avenue Maréchal Juin 23 5030 Gembloux; - membre suppléant : Mme Annick Terneus, Direction de la Nature et de l'Eau, avenue Maréchal Juin 23 5030 Gembloux; f) Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques (un membre) : - membre effectif : M. Alain Gillet, Direction des Etudes techniques, boulevard du Nord 8 5000 Namur; - membre suppléant : Mme Muriel Dozier, Direction des Impacts économiques et environnementaux, boul ...

Art. 29. § 1. Dans le cas d'une demande se rapportant à un produit agricole ou une denrée alimentaire, afin de permettre au service d'évaluer et de transmettre l'acte d'opposition visé à l'article 51, § 1, alinéa 1, du Règlement (UE) n° 1151/2012 qui lui parvient, dans de bonnes conditions et dans le respect du délai visé au même article, l'acte d'opposition est introduit auprès du service au plus tard septante-cinq jours suivant la date de publication de la demande au Journal officiel de l'Union européenne.

Art. 19. § 1. A l'issue de la période réservée aux éventuels recours ou après épuisement des voies de recours, le service introduit la demande d'enregistrement européen auprès de la Commission, en application : 1° pour un produit agricole ou une denrée alimentaire, de l'article 8, § 2, du Règlement (UE) n° 1151/2012 et de l'article 12 du Règlement (UE) n° 668/2014; 2° pour un produit vinicole, de l'article 94, §§ 1 et 2, du Règlement (UE) n° 1308/2013 et de l'article 3, alinéa 2, du Règlement (CE) n° 607/2009; 3° pour un produit v ...[+++]inicole aromatisé, de l'article 13, § 5, b), du Règlement (UE) n° 251/2014; 4° pour une boisson spiritueuse, de l'article 6 du Règlement (UE) n° 716/2013.