Übersetzung für "société de droit " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 février 2016 en cause de la SA « Europlasma » contre la société de droit du Royaume Uni « P2i Ltd », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 février 2016, le Tribunal de commerce de Gand, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article XI. 29, § 1, b), du Code de droit économique du 28 février 2014 [lire : 2013] viole-t-il le principe d'égalité et de non-discrimination inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution belge et le droit de propriété inscrit à l'article 16 de la Constitution belge et à l'article 1 d ...[+++]u Premier Protocole du 20 mars 1952 à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, combiné ou non avec les articles 10 et 11 de la Constitution belge, en ce que l'interprétation de l'article XI. 29, § 1, b), du Code de droit économique exige, pour son application, qu'outre l'existence d'une offre en Belgique pour l'utilisation du procédé, cette offre soit faite en vue d'une utilisation ultérieure du procédé sur le territoire belge ?

A. considérant que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne garantissent la liberté d'établissement pour toutes les sociétés; considérant que la mobilité transfrontalière des sociétés constitue un des éléments essentiels de l'achèvement du marché intérieur; considérant qu'il convient de relever le manque d'uniformité de la législation en matière de transfert et de modalités de transfert du siège, statutaire ou réel, d'une société de droit national existante, d'un État membre vers un autre État membre, au sein du marché unique et le risque que cela comporte pour l'emploi, ainsi que les difficultés admi ...[+++]nistratives, les coûts générés, les implications sociales et l'absence de sécurité juridique;

Les initiatives législatives relatives au droit des sociétés, au droit sur l’insolvabilité, au droit comptable et au droit fiscal sont associées à des bases juridiques très spécifiques, et souvent restrictives, au sein de nos Traités, et le Traité existant sert difficilement de base à un corpus législatif européen complet en matière commerciale.

12. approuve l'approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d'entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d'exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s'agissant des règles de gouvern ...[+++]ement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États-Unis ne constituent qu'un exemple, qui n'est pas forcément adapté au cas européen, et qu'il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;

4. approuve l’approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d’entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d’exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s’agissant des règles de gouverne ...[+++]ment d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États-Unis ne constituent qu’un exemple, qui n’est pas forcément adapté au cas européen, et qu’il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;

11. approuve l'approche globale retenue par la Commission d'un calendrier accordé avec celui du plan d'action pour les services financiers –PASF– et qui devrait être suffisamment souple dans l'usage équilibré des instruments juridiques, directives et recommandations; se réjouit de l'intention affichée par la Commission de réexaminer sa communication sur le droit des sociétés et sur le gouvernement d'entreprise, dans le prolongement des récents scandales en Europe, et d'en faire une priorité; considère, comme la Commission, que les mesures en faveur du gouvernement d'entreprise doivent être traitées simultanément, avec le même degré d'exigence et de priorité, que les mesures relevant du droit des sociétés; s'agissant des règles de gouvern ...[+++]ement d'entreprise, demande à la Commission de faire systématiquement le point sur les mesures qui ont été prises dans les États membres depuis l'adoption du rapport Winter et d'en tenir le plus grand compte au moment de formuler ses propositions de directives et de recommandations; considère à cet égard que les options retenues par les États‑Unis ne constituent qu'un exemple, qui n'est pas forcément adapté au cas européen, et qu'il est essentiel que ces règles reflètent les spécificités européennes; accueille donc favorablement les efforts de la Commission concernant les projets de constitution de la société de droit européen;