Übersetzung für "structure d'un acte " (Französisch → Deutsch) :

structure d'un acte législatif | structure d'un acte | structuration d'un acte législatif

acte de l'UE [ acte CE | acte communautaire | acte de l'Union européenne | acte juridique communautaire | acte juridique de l'UE | acte juridique de l'Union européenne ]

auteur | auteur de l'acte | auteur de l'acte punissable | auteure | auteure de l'acte | auteure de l'acte punissable | contrevenant

Acte complémentaire de Stockholm | Acte de Stockholm | Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, révisé à Londres le 2 juin 1934 et à La Haye le 28 novembre 1960 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961

acte fautif | acte illégitime | acte illicite | acte répréhensible | faute | préjudice | tort

agent de codage des actes médicaux | agent de codage des actes médicaux/agente de codage des actes médicaux | agente de codage des actes médicaux

structure de l'acte quant au fond

acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

Acte unique européen [ Acte unique | AUE [acronym] ]

Il convient de modifier le système de numérotation des fiches de réception UE par type, tel que prévu par la directive 2003/37/CE, afin de refléter la nouvelle structure des actes contenant les prescriptions pour la réception par type par rapport auxquelles la conformité doit être certifiée.

L'article 127, § 3, du même Code, tel qu'il a été modifié par l'article 4 du décret du 1 juin 2006 précité et remplacé par l'article 16 du décret de la Région wallonne du 20 septembre 2007 « modifiant les articles 1, 4, 25, 33, 34, 42, 43, 44, 46, 49, 51, 52, 58, 61, 62, 127, 175 et 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et y insérant l'article 42bis et modifiant les articles 1, 4 et 10 du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques et y insérant les articles 1bis, 1ter, 2bis et 9bis », dispose : « Pour autant que la demande soit préalablement soumise ...[+++]aux mesures particulières de publicité déterminées par le Gouvernement ainsi qu'à la consultation obligatoire visée à l'article 4, alinéa 1, 3°, lorsqu'il s'agit d'actes et travaux visés au § 1, alinéa 1, 1°, 2°, 4°, 5°, 7° et 8°, et qui soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, le permis peut être accordé en s'écartant du plan de secteur, d'un plan communal d'aménagement, d'un règlement communal d'urbanisme ou d'un plan d'alignement ».

Sous-section 2 - Des autres dérogations Art. 113. Pour autant que les actes et travaux projetés soit respectent, soit structurent, soit recomposent les lignes de force du paysage, un permis d'urbanisme peut être octroyé en dérogation : 1° aux prescriptions d'un règlement régional d'urbanisme, d'un règlement communal d'urbanisme, d'un plan communal d'aménagement ou aux prescriptions ayant valeur réglementaire d'un permis de lotir, dans une mesure compatible avec la destination générale de la zone considérée et les options urbanistique ...[+++] ou architecturale; 2° à l'option architecturale d'ensemble ou aux prescriptions relatives aux constructions et à leurs abords, ayant valeur réglementaire, d'un permis d'urbanisation, dans une mesure compatible avec son option urbanistique.

Il importe de créer la structure de mise en œuvre en tant que structure extérieure sous la forme d'une agence exécutive qui devra être mise en place par un acte séparé, conformément au règlement (CE) no 58/2003 du Conseil.