Übersetzung für "système de notifications électroniques " (Französisch → Deutsch) :

«Les notifications en vertu du premier alinéa sont effectuées par l’autorité unique visée à l’article 4, paragraphe 2, du règlement ►C1 (UE) 2017/625 ◄ de l’État membre concerné et au moyen du système de notification électronique visé à l’article 103».

Art. 2. La notification électronique prévue aux articles D.54 et D.357 du Code est réalisée par le notaire instrumentant par le biais du portail E-notariat de la Fédération royale du Notariat belge.

7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les notaires et les modalités de notification électronique conformément à l'article D.357 du Code wallon de l'Agriculture Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.58, D.61, D.63, D.357, D.426, § 2, 6°; Vu le rapport du 26 mai 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu ...[+++] l'avis n° 59.504/4 du Conseil d'Etat, donné le 22 juin 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

7 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de notification électronique du droit de préemption attribué à la Région wallonne en vertu de l'article D.358 du Code wallon de l'Agriculture Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.50, D.61 et D.63; Vu le rapport du 26 mai 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis n° 59.505/4 du Conseil d'Etat, ...[+++]donné le 22 juin 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'article D.358, § 7, du Code wallon de l'Agriculture; Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Article 1. Dans le cadre des ventes notariales, la notification électronique du droit de préemption prévue à l'article D.358, § 7, du Code wallon de l'Agriculture, dénommé ci-après "le Code", est réalisée par le notaire instrumentant exclusivement via le portail E-notariat de la Fédération royale du Notariat belge.

I. - Disposition générale Article 1. Dans le présent accord de coopération, on entend par : 1° concessionnaire : la personne morale publique ou privée qui a reçu en concession de la part du gestionnaire de la route, la gestion de celle-ci ou d'une partie de celle-ci; 2° décision 2009/750/CE : la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques; 3° Etat-Membre : tout Etat membre qui est destinataire de la décision 2009/750/CE; 4° parties : le(s) prestataire(s) de services, le(s) percepteur(s) de péages et/ou Viapass opposés dans le cadre d'un différend; 5° péage : chaque prélèvement électronique ...[+++] imposé pour un secteur à péage délimité en Belgique; 6° percepteur de péages : l'instance qui a instauré le système de prélèvement électronique et pour le prélèvement kilométrique spécifique : - la Région dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant qu'impôt sur les routes non concédées; - le concessionnaire dans le cas où le prélèvement kilométrique est perçu en tant que péage de concession sur les routes concédées; 7° prestataire de services : toute entité juridique acceptée par un percepteur de péages sur son secteur à péage qui offre aux redevables du prélèvement un service d'enregistrement électronique des kilomètres parcourus et/ou de calcul du prélèvement kilométrique dû sur cette distance enregistrée et/ou d'imputation aux redevables du prélèvement, de perception et de transfert du péage aux percepteur(s) de péages, sur la base de données enregistrées par un dispositif d'enregistrement électronique, tout comme chaque entité juridique qui a amorcé un processus d'acceptation pour pouvoir opérer; 8° secteur à péage : une partie du réseau routier belge, en ce compris des structures comme un tunnel, un pont ou un transbordeur, pour lesquels un percepteur de péages perçoit un péage - ou pour lequel un péage peut être perçu, mais dont le tarif est de zéro cen ...