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Dass er gemäss Selbstschatzung veranlagt worden sei
Impôt
Parafiscalité
Redevance fiscale
Redevance télévision
Règle fiscale neutre au regard de la concurrence
Règles fiscales neutres au regard de la concurrence
Taux d'imposition
Taxe d'apprentissage
Taxe fiscale
Taxe fiscalement neutre
Un pour cent logement

Übersetzung für "taxe fiscalement neutre " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE


règle fiscale neutre au regard de la concurrence

wettbewerbsneutrale steuerliche Regelung


règles fiscales neutres au regard de la concurrence

wettbewerbsneutrale steuerliche Regelungen


impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]

Steuer [ Abgabe | Steuersatz | Steuerschuld ]


contribution hybride (expl.: impôt qui contient des éléments appartenant à la fois aux contributions fiscales et non fiscales [Oberson, Les taxes d'orientation, p. 28]) (ex.: La taxe sur les poids lourds représente une contribution hybride, en ce qu'elle vise, d'une part, à remplir les caisses fédérales et, de l'autre, à limiter le trafic des camions sur les voies publiques. (Oberson, Les taxes d'orientation, p. 28)

zwitterhafte Lenkungssteuer


(-> expl.: Est considéré comme fait générateur de la taxe le fait par lequel sont réalisées les conditions légales, nécessaires pour l'exigibilité de la taxe. [Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977]) (-> déf.: Le fait générateur de la taxe est l'événement qui donne naissance à l'obligation fiscale. [TVA dans la CEE, p. 113])

Steuertatbestand


être taxé selon sa déclaration (-> ex.: L'administration fiscale cantonale informe Monsieur Eichenberger qu'il a été taxé selon sa déclaration [dass er gemäss Selbstschatzung veranlagt worden sei]. [Stockar/Imbach 1985, pt 57, p. 89])

Selbstschatzung (-> gemäss Selbstschatzung veranlagt sein)


parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]

steuerähnliche Abgabe [ Ausbildungsabgabe | Kirchensteuer | Rundfunkgebühr | zweckgebundene Abgabe ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2 , tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l'instauration d'un cadre commun pour l'application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures ...[+++]

35. begrüßt die Pläne der Kommission zur Senkung der CO2-Emissionen für Personenkraftwagen; hält ein integriertes Konzept zur umfassenden Berücksichtigung aller Möglichkeiten zur Senkung der CO2-Emissionen, beispielsweise im Bereich der Infrastrukturen und des Fahrverhaltens sowie durch Schaffung verschiedener Anreize für die Nutzung saubererer Fahrzeuge, den Einsatz von Biokraftstoffen und neuer Fahrzeugtechnologien für die beste Lösung; fordert die Kommission auf, einen gemeinsamen Rahmen für die koordinierte Anwendung von technologieneutralen und wenn möglich koordinierten Steueranreizen mit hohem CO2-Senkungspotenzial zu erwägen, d ...[+++]


35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2 , tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l'instauration d'un cadre commun pour l'application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures ...[+++]

35. begrüßt die Pläne der Kommission zur Senkung der CO2-Emissionen für Personenkraftwagen; hält ein integriertes Konzept zur umfassenden Berücksichtigung aller Möglichkeiten zur Senkung der CO2-Emissionen, beispielsweise im Bereich der Infrastrukturen und des Fahrverhaltens sowie durch Schaffung verschiedener Anreize für die Nutzung saubererer Fahrzeuge, den Einsatz von Biokraftstoffen und neuer Fahrzeugtechnologien für die beste Lösung; fordert die Kommission auf, einen gemeinsamen Rahmen für die koordinierte Anwendung von technologieneutralen und wenn möglich koordinierten Steueranreizen mit hohem CO2-Senkungspotenzial zu erwägen, d ...[+++]


35. se félicite que la Commission entende réduire les émissions de CO2 des voitures particulières; considère qu'une approche intégrée, tenant compte de tous les facteurs pouvant contribuer à réduire les émissions de CO2, tels que les infrastructures, le comportement des conducteurs, un train de mesures encourageant les usagers à utiliser des véhicules plus propres, les biocarburants et la technologie des véhicules, est la plus adaptée; encourage la Commission à envisager l’instauration d’un cadre commun pour l’application coordonnée de mesures incitatives neutres sur le plan technologique ainsi que de mesures ...[+++]

35. begrüßt die Pläne der Kommission zur Senkung der CO2-Emissionen für Personenkraftwagen; hält ein integriertes Konzept zur umfassenden Berücksichtigung aller Möglichkeiten zur Senkung der CO2-Emissionen, beispielsweise im Bereich der Infrastrukturen und des Fahrverhaltens sowie durch Schaffung verschiedener Anreize für die Nutzung saubererer Fahrzeuge, den Einsatz von Biokraftstoffen und neuer Fahrzeugtechnologien (Streichung) für die beste Lösung; fordert die Kommission auf, einen gemeinsamen Rahmen für die koordinierte Anwendung von technologieneutralen Steueranreizen mit hohem CO2-Senkungspotenzial zu erwägen; fordert den Rat na ...[+++]


Un rapport linéaire et directement proportionnel entre la charge fiscale et les émissions de dioxyde de carbone ainsi que la présence, dans la taxe de circulation, d'une composante dioxyde de carbone unique, uniforme et neutre sur le plan technologique garantissent qu'il n'y a pas d'obstacles à la concurrence sur le marché intérieur.

Eine lineare und direkt proportionale Beziehung von Steuerbelastung und Kohlendioxid-Emissionen sowie eine für alle Fahrzeugtypen gleiche und technologieneutrale Ausgestaltung der Kohlendioxid-basierten Komponente der Kfz-Besteuerung gewährleistet, dass der Wettbewerb im Binnenmarkt nicht behindert wird.


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20. appelle à l'application de taxes écologiques qui favorisent véritablement à la fois une production et une consommation durables; de telles taxes ne devraient pas accroître la pression fiscale globale, elles devraient être neutres sur le plan de la concurrence et elles devraient être coordonnées et harmonisées à l'échelle européenne;

20. fordert den Einsatz von Umweltsteuern, die sowohl die nachhaltige Produktion als auch den Konsum tatsächlich fördern; ist der Meinung, dass diese Steuern die Gesamtsteuerbelastung nicht erhöhen, wettbewerbsneutral sein und europaweit koordiniert und harmonisiert sein sollten;




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taxe fiscalement neutre ->

Date index: 2023-08-19
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